L’article L 442-6 du code de commerce attribue la compétence en matière de pratiques commerciales abusives à des Tribunaux spécialisés, et l'appel, en exclusivité, à la Cour d'Appel de Paris. (C. Comm livre IV, 4-2-1 et 4-2-2 pour les précisions). Jusque-là, la Cour de Cassation réservait à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris tous litiges relevant de l’article L 442-6 C. Comm., que la décision soit rendue par le Tribunal spécialisé (de Marseille, Bordeaux, Fortde-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes; Lille (Appel TGI) ou Tourcoing (Appel TC) ou - par excès de pouvoir - par un tribunal de droit commun.

Jusque-là, la Cour de Cassation réservait à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris tous litiges relevant de l’article L 442-6 C. Comm., que la décision soit rendue par le Tribunal  spécialisé (de Marseille, Bordeaux, Fortde-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes; Lille (Appel TGI) ou Tourcoing (Appel TC) ou - par excès de pouvoir -  par un tribunal de droit commun.

Par 3 décisions de la même date (29 mars 2017), la Cour de Cassation marque une intention non-équivoque de revenir sur la jurisprudence antérieure, avec 3 conséquences notoires :

  • Si la décision relevant de l’article L 442-6 du C. Comm est rendu par un tribunal « non-spécialiste » la Cour d’Appel de son ressort est aujourd’hui considérée seule compétente, mais elle doit d’office prononcer l’annulation pour excès de pouvoir le demandeur peut recommencer son combat devant le Tribunal spécialisé compétent.
  • L’appel d’une telle décision, porté devant la Cour d’appel de Paris (sauf si le jugement relève d’un Tribunal « dans son ressort de « spécialistes »), sera déclarée irrecevable. Au risque d’être forclos avant de s’en apercevoir.
  • La Cour d’Appel reste exclusivement compétente pour l’appel sur les décisions rendues par le Tribunal spécialisé compétent.Ceci lève l’ambiguïté créée auparavant par la coexistence de l’art. R 331-3 du Code de l’organisation judiciaire et les dispositions spécialisées - quand le jugement était rendu par un Tribunal non spécialisé - et diminue le risque de forclusion : si l’appel sur décision d’un tribunal non spécialisé est effectué à la Cour du ressort du droit commun, il est recevable. A mener avec prudence par le défendeur pas trop lourdement condamné: tout le dossier sera obligatoirement rejugé par un Tribunal spécialisé.

 

Par Petra Cramer

Avocat au Barreau de Montpellier

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