Compte tenu du contexte sanitaire lié au covid-19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l'accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales.

De nombreux étrangers en situation régulière sont inquiets, car leurs titres de séjour arrivent bientôt à expiration et qu’ils ne peuvent pas être reçus pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de leurs documents de séjour.

Pour sécuriser leurs situations et celles de leurs employeurs, une mesure exceptionnelle a été prise par le gouvernement : la durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée. La prolongation était initialement d’une durée de 90 jours (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020). Elle a été portée à 180 jours, soit 6 mois (Article 24 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020).

Quels sont les documents de séjour concernés ?

Les documents de séjours concernés par la prolongation sont les suivants :

  • les visas de long séjour ;
  • les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • les autorisations provisoires de séjour ;
  • les récépissés de demande de titres de séjour.

Cette liste est limitative. Elle ne concerne donc pas les autres documents comme les visas courts séjours ni les titres de séjour ayant expirés avant le 16 mars 2020.

Les attestations de demande d’asile font-elles l’objet d’une prolongation ?

La durée de validité des attestations de demande d'asile, arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est, quant à elle, prolongée de 90 jours. (Article 24 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Qu’en est-il s'agissant des documents de séjour expirant après le 15 mai 2020 ?

Pour le moment, ils ne sont pas concernées par la mesure de prolongation. Toutefois, les préfectures ne seront pas en capacité de traiter immédiatement toutes les demandes de renouvellement des titres de séjour notamment les demandes des personnes dont le titre expire après le 15 mai 2020 et qui ne bénéficient pas de la prolongation de la durée de validité de leur document de séjour.

Aussi, un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid?19, envisage d’habiliter le gouvernement à prolonger la durée de validité des titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Ce projet a été déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale, il sera discuté en séance publique le jeudi 14 mai 2020.

Quelles sont les conséquences pour les personnes concernées ?

Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la prolongation des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dès lors que l’intéressé remplit les conditions mentionnées. Aucun justificatif n'est requis.

L’étranger en situation régulière peut donc se maintenir sur le territoire français. Il continue également de bénéficier de ses droits sociaux.

Concernant les contrats de travail, cette mesure sécurise la relation de travail. L’employeur ne peut pas se voir reprocher de salarier une personne en situation irrégulière. Le contrat ne peut donc être rompu pour ce motif.

Les bénéficiaires de cette mesure de prolongation peuvent-ils voyager ?

Le communiqué de presse publié par la Préfecture de police de Paris le 16 mars 2020 précise que « cette mesure n'est applicable que sur le territoire national. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français. »

Concernant les étrangers bloqués hors du territoire national avec un titre de séjour expiré depuis le 16 mars 2020, nous n'avons pas encore de réponse certaine sur les conditions dans lesquelles ils pourront revenir en France.

Comment procéder pour en savoir plus sur les évolutions à venir ?

Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Internet et les réseaux sociaux de votre préfecture afin de connaitre les dispositions applicables à votre situation et les modalités de gestion de votre préfecture.

Vous pouvez également, si besoin, adresser un courriel à l'adresse mail figurant sur le site Internet de la préfecture. 

Anthia THIONGANE

Avocate au Barreau de Paris

[email protected]

Sources :

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/INTV2008127R/jo/texte

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte