Conclure un contrat VRP multicartes

VRP : commissions et clause dite de 'bonne fin'


Par Laurence Roquigny Abraham, Avocat - Modifié le 13-06-2011 - Blog : Blog Cabinet Laurence Roquigny Abraham

La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux.

Cependant, en matière de commissions, il peut être inséré dans un contrat de travail une clause dite de bonne fin. Par le biais de cette clause, il est très souvent stipulé que les commissions ne seront définitivement acquises qu'après paiement intégral des commandes effectuées.

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2009 (n°07-43587) a précisé le contour de cette clause de bonne fin. En l'espèce, un VRP exclusif était rémunéré sur la base d'une commission de 20% du chiffre d'affaires hors taxe, cette commission se décomposant comme suit :

- 15% de commissionnement direct

- 5% à titre d'indemnité de clientèle Il était précisé dans son contrat de travail que le paiement intervenait à chaque fin de mois, par avance, dès transmission de l'ordre de vente à l'employeur et de son acceptation.

Il ressortait également du contrat de travail que les commissions n'étaient définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle. Le conseil des prud'hommes a été saisi sur des demandes de rappels de salaires et commissions, lequel a fait droit aux demandes.

La société employeur a donc interjeté appel se prévalant du contrat de travail liant la société et le salarié et de la clause de bonne fin insérée dans ce contrat, pour justifier du décomissionnement du salarié. La chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la société.

Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation « s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés. »

Or en l'espèce, le VRP avait été privé de ses commissions de façon systématique dés qu'un délai de trente jours était écoulé entre la date de passation de la commande et le défaut de règlement. La chambre sociale de la Cour de Cassation a donc sanctionné l'employeur qui faisait peser sur la clause de bonne fin une automaticité systématique sans rechercher le motif du défaut de règlement du client.

L'employeur ne donnait pas non plus la possibilité au VRP de prétendre de nouveau au paiement des commissions pour le cas où le client réglerait les factures dues. Au contraire, le montant desdites commissions était reversé à un cabinet de recouvrement aux fins de recouvrement de l'impayé.

L'employeur sera donc d'une extrême vigilance dans la rédaction de ses contrats de travail et notamment s'il entend insérer une clause de bonne fin sous peine de voir constater judiciairement la nullité de cette clause.

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