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Article avocat Salaire et statut

Requalification d’un contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif Charge de la preuve

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2018

La chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a entendu apporter des précisions quant à la charge probatoire qui pèse sur le demandeur sollicitant la requalification de son contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif.

EXPOSE DES FAITS

Un salarié a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée par une société en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à cartes multiples.

Dans le cadre de la relation contractuelle, le salarié devait assurer la distribution de contrats d’abonnement pour des clients résidentiels ou des particuliers aux services combinés de téléphonie et internet.

Il a été prévu à l’article 5 du contrat de travail régulièrement conclu entre les parties que « la qualité de cartes multiples constitue pour la société un élément déterminant de l’engagement de VRP. Le VRP s’engage à initier toutes démarches afin d’assurer la représentation d’autres sociétés. En tout état de cause, conformément à l’article L751-3 du Code du travail, le VRP devra informer la société et obtenir son autorisation préalable et écrite avant d’accepter toute nouvelle représentation ».

Par ailleurs, l’article 6 du contrat de travail prévoyait également que : « Le VRP exercera son activité en respectant les instructions générales ou particulières émanant de la Direction de la Société. Le VRP s’engage à effectuer au moins 40 visites par semaine. Le VRP reconnaît que le nombre de visites est raisonnable, dans la mesure où de convention expresse entre les parties, il ne consacre pas l’exclusivité de son activité à la seule société Y en sa qualité de VRP multicartes ».

En raison d’un abandon de poste et d’une inexécution des obligations contractuelles du salarié, l’employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave.

Le salarié a alors saisi le Conseil de Prud’hommes de Lyon de demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Plus spécifiquement, le salarié revendiquait la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée de VRP multicartes en contrat de travail de VRP exclusif à temps complet, et sollicitait une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.

Le salarié demandait également que la société soit condamnée à lui verser la somme de 5.000,00  euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, ainsi qu’à la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société concluait, quant à elle, au rejet de l’ensemble des demandes du salarié comme étant infondées et injustifiées, tout en demandant reconventionnellement que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Débouté de l’intégralité de ses demandes par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, le salarié a interjeté appel, la Cour ayant néanmoins confirmé en tous points la position des conseillers prud’homaux.

 
OBSERVATIONS

 1. Au soutien de sa demande de requalification en contrat de travail de VRP exclusif à temps complet, le salarié invoquait que :

-       le contrat de travail ne serait pas conforme aux dispositions de l’article L. 7313-6 du Code du travail ;

-       il travaillait pour le compte d’une seule entreprise, n’ayant pas de seconde carte professionnelle ;

-       il cotisait auprès de l’URSSAF et non auprès de la CCVRP ;

-      la dénomination du contrat de travail de VRP multicartes serait fausse, laquelle n’aurait eu d’autre but que d’échapper à l’application de l’article 5-1 du l’ANI du 3 octobre 1975 prévoyant le versement d’une ressource minimale forfaitaire au VRP engagé à titre exclusif.

Sur le fond, la Cour avait donc à répondre à la question de savoir si, au-delà de la conformité du contrat de travail aux dispositions légales, le fait pour un VRP de ne travailler que pour une seule entreprise devait entraîner de facto la requalification en un contrat de travail de VRP exclusif, permettant ainsi à ce dernier de revendiquer le versement de la ressource minimale forfaitaire telle que prévue à l’article 5-1 de l’ANI du 3 octobre 1975 ?

La Cour a toutefois répondu par la négative à l’appui d’une motivation cohérente et méthodique.

2. Pour cause, après avoir vérifié que le contrat de travail conclu entre les parties était conforme aux dispositions de l’article L. 7313-6 du Code du travail, et notamment après avoir relevé que celui-ci ne comportait aucune clause d’exclusivité, le juge a procédé à une analyse concrète des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la relation contractuelle.

A cet égard, il faut préciser qu’en application de l’article 12 du Code de procédure civile le juge est habilité à « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Le juge a ensuite entendu rappeler que la charge de la preuve de la requalification d’un contrat de travail de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif pesait exclusivement sur le salarié, conformément aux règles probatoires de droit commun tirées de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, ce qui avait pu déjà être jugé dans d’autres arrêts (CA Lyon, ch. soc C, 31 janv. 2014, n° 13/01598 Philippe CERVEAU c/ Sas Media plus & autres ; CA Paris, Pôle 6, ch. 5, 1er déc. 2016, n° 14/00616 Marcel M. C/ SAS Duclos Valmont).

En effet, après analyse des pièces versées aux débats par le demandeur, le juge a estimé que le fait pour le salarié d’avoir « de son propre chef, entrepris de n’exercer alors son activité que pour un seul employeur », justifiant que ses cotisations soient versées à la CCVRP et non auprès de l’URSSAF, sans aucun autre élément, ne permet pas en soi d’entraîner la requalification d’un contrat de VRP multicartes en un contrat de VRP exclusif.

La Cour a donc estimé, compte tenu de la carence probatoire du demandeur, que le jugement de première instance devait être confirmé, et que, par voie de conséquence, il devait être débouté de sa demande de requalification en contrat de travail de VRP exclusif, ainsi que de sa demande subséquente de rappel de rémunération minimale forfaitaire réservée au VRP exclusif.

Mais la Cour ne s’est pas arrêtée là, puisqu’elle a manifestement entendu donner une résonnance importante à sa solution, en condamnant l’appelant à verser à la société intimée la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source :
Cour d’appel de Lyon, Chambre Sociale A, 10 mai 2017, n° 15/08428

 

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Maître Matthieu VIOT

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Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
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