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Actualité VRP

Un ancien joueur de l'AJ Auxerre condamné à payer à son agent plus de 50 000 ¤ €

Par contrat d'agent sportif signé le 30 octobre 2013, un joueur de football professionnel, a confié à une société d'agents, contre rémunération et en exclusivité, la gestion et la défense de ses intérêts pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa carrière de footballeur.

Ce contrat d'agent sportif était prévu pour une durée de 24 mois, courant de la date de sa signature au 30 octobre 2015.

Le 22 juillet 2014, le joueur a notifié à la société d'agents qu'il résiliait avec effet immédiat le contrat conclu le 30 octobre 2013, au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de lui présenter un contrat de travail officiel émanant d'un club, alors qu'il se trouvait en fin de contrat avec l'AJ Auxerre.

Par courrier du 6 août 2014, la société a entendu contester ses griefs, lui ayant fait part de plusieurs offres de contrats.

Le joueur a finalement signé seul un contrat de travail en faveur d'un club ukrainien.

La société d'agents a alors assigné le joueur en paiement de la commission qu'il aurait du percevoir si les engagements contractuels avaient été respectés.

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Auxerre a considéré que le mandat signé le 30 octobre 2013 avait été révoqué par le joueur sans cause légitime et a condamné en conséquence le joueur à payer à la société d'agents la somme de 53.053 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014.

Le joueur a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris afin de faire constater l'inexécution fautive de la société dans ses obligations.

Après avoir rappelé qu'un mandat d'intérêt commun ne pouvait être révoqué que par le consentement mutuel des parties, ou suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice, la Cour constate que le joueur "échoue à démontrer que les efforts et les démarches de l'agent pour satisfaire à son obligation de moyens étaient insuffisants et comme tels fautifs".

La Cour confirme en conséquence le caractère illégitime de la rupture du mandat par le sportif et le condamne au paiement d'une somme de 53 053 ¤ au titre de la commission que l'agent aurait du percevoir outre 3000 ¤ supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CA Paris, 5, 5, 27-09-2018, n° 17/04616

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