Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » VRP » Actualités

Article avocat VRP

LE CADRE STRICT DE L'ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

Par , Avocat - Modifié le 28-04-2011

"Arrêt n° 388 du 28 avril 2011 (10-14.258) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation

Demandeur(s) : La société Labourd immobilier

Défendeur(s) : Mme M... X...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ;

Attendu que, pour dire que la société Labourd immobilier promotion (LIP) et Mme X... étaient liées par un contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, que c'est exactement l'activité à laquelle s'est livrée Mme X... pour le compte de la société LIP puisqu'elle était chargée, aux termes de son contrat, de rechercher et de négocier des achats de biens immobiliers au nom et pour le compte de cette société qui n'avait pas le statut d'agent immobilier, et que Mme X... était immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, de sorte qu'elle relevait du statut des agents commerciaux dans ses relations avec la société LIP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... s'était effectivement livrée à une activité consistant à rechercher et négocier des biens immobiliers pour le compte de la société LIP qui n'exerçait pas une activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse"

Si la société mandante n'exerce pas l'activité réglementée, il ne peut y avoir exercice pour son compte de cette activité (en l'espèce celle d'agent immobilier) par un agent commercial intervenant en cette qualité.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Communiqué de Presse Juridique
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Edition abonné

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.