Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Plan de résilience 2022 : les mesures pour le secteur du transport

Publié par L'équipe Juritravail - le 06/10/2022 - 2969 vues

Mercredi 16 mars 2022, le Premier ministre Jean Castex a présenté un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées, notamment pour le secteur du transport, particulièrement touché par la hausse du prix des produits...

Harcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 06/10/2022 - 88 vues

Une telle enquête ne peut être écartée des débats. La Cour d’appel avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié, à l'encontre duquel l’employeur s'était prévalu d'agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues.

Un représentant du personnel peut être sanctionné pour manquement aux règles de confidentialité de l’entreprise.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 06/10/2022 - 118 vues

L'avertissement a été validé par la Cour de cassation. Une représentante du personnel avait fait l’objet d’un avertissement pour non-respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité, à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise européen auquel elle participait. Elle a demandé en justice l’annulation de cette...

Plan de résilience 2022 : les mesures du gouvernement pour le secteur agricole

Publié par L'équipe Juritravail - le 06/10/2022 - 2161 vues

Le plan d'urgence présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre Jean Castex est destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour plusieurs secteurs, dont celui de l'agriculture exposé à l'augmentation du prix de l'énergie...

Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

Publié par Eva Dumont - Avocat - le 06/10/2022 - 67 vues

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.  

Arrêt de travail Covid-19 : conditions & modalités

Publié par Alice Lachaise - le 05/10/2022 - 1 commentaire - 548219 vues

En cet automne 2022, une nouvelle vague de covid-19 arrive, la 8ème vague d'épidémie pour être précis. Vous pouvez toujours, dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire covid. Quand peut-on bénéficier d'un arrêt de travail covid ? Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ? Voici ce qu'il faut savoir !

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

La période d'essai : définition, durée, rupture

Publié par Anne-charlotte Serre - Avocat - le 05/10/2022 - 200 vues

Ce qu’il faut savoir : La période d’essai constitue la première phase d’exécution du contrat de travail qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. La période d’essai n’est pas...

Travailler en arrêt maladie

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 05/10/2022 - 247 vues

Le salarié peut-il travailler pendant son arrêt maladie ? NON ! Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est illicite.

Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 05/10/2022 - 217 vues

Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.

L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat - le 05/10/2022 - 207 vues

« Le cyber territoire devient un espace de guerre au même titre que la terre, la mer et l’air. L’informatique devient une arme... » Nous continuons notre trilogie sur le vol de données par un article détaillé sur le hacking dans les hôpitaux. Le numérique s’est hissé progressivement dans notre monde contemporain. Le stockage des données dans des...

Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 1)

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat - le 05/10/2022 - 149 vues

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d'intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d'euros, sans verser d'impôt. L'ancien président du directoire a été...

Publication de la décision de la CEDS sur le "barême Macron"

Publié par Adrien RENAUD - Avocat - le 05/10/2022 - 150 vues

Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime au titre de la législation professionnelle

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 05/10/2022 - 185 vues

Une telle déclaration préalable n'est pas nécessaire. Un assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 05/10/2022 - 127 vues

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en ½uvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. 

Plan de résilience : les mesures pour le BTP

Publié par L'équipe Juritravail - le 05/10/2022 - 2597 vues

Le plan d'urgence présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement est destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le BTP, secteur « très impacté par la volatilité du prix des matériaux de construction ou des carburants ». Quelles...