Actualité juridique


Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat - le 14/01/2014 - 1254 vues

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine.

L'indispensable avocat lors d'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 14/01/2014 - 680 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

Substitution de la rente au capital de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 14/01/2014 - 598 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Inaptitude et droit au DIF

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 14/01/2014 - 1494 vues

Même si le salarié inapte ne bénéficie pas de préavis, la lettre de licenciement doit mentionner le droit au D.I.F

Avis d'inaptitude et CDD

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 14/01/2014 - 1838 vues

La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à respecter

L'employeur doit s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d'embauche

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 14/01/2014 - 870 vues

En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail, et cela avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Les changements sur la feuille de paie en 2014

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat - le 13/01/2014 - 6341 vues

Nouvelle année, nouvelle modification... Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

La négociation ou le chaos !

Publié par Rédaction Juritravail - le 13/01/2014 - 1501 vues

Emmenés par la CGT, les salariés de Goodyear font connaître leur insatisfaction quant aux conditions financières de départ que leur propose le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté par la direction. Occupation des locaux, rétentions de salariés cadres et blocage des pneus dans l'usine sont à l'ordre du jour en attendant une hypothétique reprise des négociations.

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 13/01/2014 - 1436 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée.

Quand l’absence de saisine de la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 13/01/2014 - 1191 vues

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

Les oeuvres transformatrices

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 13/01/2014 - 2467 vues

Les oeuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une ½uvre préexistante, se font de plus en plus rares voir même théoriques.

Urbanisme - Permis de construire et annulation partielle : focus sur l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 13/01/2014 - 2746 vues

Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 19 août 2013...

L'entretien préalable n'est ni une enquête ni un tribunal

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 13/01/2014 - 1391 vues

La présence de plusieurs cogérants à l'entretien préalable au licenciement peut être considérée comme un abus de droit . La Cour de Cassation dans une décision de sa chambre sociale du 12 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-21046 vient d'en donner une illustration.

Licenciement économique : De l'impossibilité de reclasser en l'absence de connaissance de la langue anglaise

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 13/01/2014 - 903 vues

Certes l'obligation de reclassement incombant à l'employeur en cas de licenciement économique est large mais elle a des limites.

Du temps partiel avec un plancher de 24 H/ semaine

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 13/01/2014 - 1004 vues

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en moyenne. ( LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ) Des durées de travail inférieures sont toutefois autorisées