Actualité juridique

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Domaine de droit

Quelle prescription pour contester le licenciement économique ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 16/09/2013 - 1183 vues

Dans son arrêt du 10 juillet 2013, la cour de cassation rappelle que la prescription de 12 mois prévue par l'article L1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE.

Les primes discrétionnaires versées aux salariés soumises au principe d’égalité de traitement

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 16/09/2013 - 1302 vues

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré (Cass. Soc., 10 octobre...

Responsabilité de l’hébergeur d'un site internet en cas de propos diffamatoires et injurieux

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 16/09/2013 - 1085 vues

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest Chambre correctionnelle, 11 juin 2013 Josette B. / Catherine L., SAS-Overblog).

Une association « transparente » est-elle soumise au code des marchés publics ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 16/09/2013 - 903 vues

OUI : si une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, elle doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs.

Salariés, cadres : un état dépressif peut justifier le comportement violent d'un salarié !

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat - le 16/09/2013 - 1131 vues

Par décision du 13 mai 2005, l'inspecteur du travail de la Nièvre a autorisé la SA Journal du Centre à licencier pour motif disciplinaire M.B., délégué syndical Force Ouvrière, en raison du comportement agressif de l'intéressé et des violences commises au cours de la journée du 21 mars 2005.

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 16/09/2013 - 1989 vues

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du...

Les fonctions exercées par le stagiaire doivent-elles correspondre au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 16/09/2013 - 1142 vues

OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Quel est le nombre maximum d'enfants qu'un assistant maternel peut accueillir à son domicile ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 16/09/2013 - 894 vues

EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile.

Les indemnités kilométriques étaient des rémunérations salariales ouvrant droit à cotisations

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat - le 16/09/2013 - 2868 vues

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) La berrichonne football a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

La gestation pour autrui (encore une nouvelle suite)

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 16/09/2013 - 914 vues

Par deux arrêts 13 septembre 2013 la première chambre civile en formation plénière vient de confirmer sa jurisprudence relative à la gestation pour autrui.

Urbanisme commercial : procédure unique d'autorisation d'exploitation commerciale

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 16/09/2013 - 1647 vues

Alors que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, défendu par Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, est discuté à l'Assemblée nationale, le gouvernement vient de déposer un amendement suggérant la création d’une procédure unique d'autorisation.

La clause de mobilité du contrat de travail

Publié par Xavier Berjot - Avocat - le 16/09/2013 - 2988 vues

La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa validité que son exécution.

Clause de non- concurrence et défaut de réception par le salarié de la lettre de renonciation

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat - le 13/09/2013 - 2344 vues

Un salarié, engagé en qualité de Directeur commercial, a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une indemnité compensatrice de non-concurrence. L'employeur avait pourtant...

Le licenciement d'un salarié protégé violent et agressif en raison de troubles mentaux

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat - le 13/09/2013 - 3571 vues

Dans cette affaire, l'inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié protégé lequel avait eu un comportement agressif et violent. Le recours hiérarchique formé par l'intéressé a été...

Bail commercial et défaut d'immatriculation au RCS : attention à la déchéance du droit au renouvellement

Publié par Virginie LOMBART - Avocat - le 13/09/2013 - 2166 vues

Dans une affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation, un locataire commercial qui avait consenti une sous-location de son local a été déchu de son droit à renouvellement  de son bail en raison du défaut d'immatriculation au registre du...