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Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/06/2013 • 2112 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du co...


Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/06/2013 • 1681 vues

Que l'inaptitude du salarié résulte d'un arrêt maladie sans lien avec l'activité professionne...


Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/06/2013 • 1369 vues

Par un arrêt en date du 5 juin 2013 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne ...


Par Patricia Fontaine le 28/06/2013 • 4203 vues

OBLIGATION DE FORMATION -LA COUR DE CASSATION PRECISE L’ETENDUE DE CETTE OBLIGATION - CONDAMNAT...



Par Michele BAUER le 28/06/2013 • 2544 vues

J'ai beaucoup publié sur la rupture conventionnelle et notamment sur la nullité de la rupture d...


Par Laurent LATAPIE le 28/06/2013 • 12846 vues

Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobili...



Par DALILA MADJID le 28/06/2013 • 2185 vues

La Chambre sociale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le comité d'entrep...


Par Virginie Langlet le 28/06/2013 • 11060 vues

Le licenciement d’un salarié protégé en violation de son statut protecteur ne sera pas indem...




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