Actualité juridique

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Domaine de droit

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Publié par Grégory Rouland - Avocat - le 05/10/2021 - 2220 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 05/10/2021 - 1735 vues

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, le point de départ de l’action en requalification est constitué par le premier jour d’exécution du second contrat.

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 05/10/2021 - 1376 vues

Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

Sortie de crise sanitaire : 9 changements à compter du 1er octobre 2021

Publié par Blandine Chandeze - le 30/09/2021 - 8649 vues

Outre, les nouvelles flambées du prix du gaz, la revalorisation du Smic, l'augmentation des APL, la revalorisation des salaires de certains professionnels de santé annoncés, le 1er d'octobre 2021 marque la fin de plusieurs mesures transitoires liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Ordonnances, lois, décrets, Code du travail, pas si simple de s'y...

[VIDEO] Covid-19 : pass-sanitaire, obligation vaccinale et dernier protocole sanitaire

Publié par L'équipe Juritravail - le 29/09/2021 - 2213 vues

La crise sanitaire ne cesse de bouleverser la vie au sein de nos entreprises. Et après l'entrée en application des dernières règles mises en place (pass-sanitaire, l'obligation vaccinale et la dernière version du protocole sanitaire), nous avons souhaité faire le point avec vous !

Indivision, indemnité d'occupation et expertise

Publié par Maggy Richard - Avocat - le 28/09/2021 - 1117 vues

Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision.

Le DPO externe - un accompagnement fiable et neutre vers la conformité au RGPD

Publié par Maggy Richard - Avocat - le 28/09/2021 - 1458 vues

Désigner un DPO externe pour sa mise en conformité au RGPD : un atout pour tout responsable de traitements de données à caractère personnel.

Prévoyance frais de santé complémentaire : les 4 erreurs les plus fréquentes

Publié par Hadrien Portier - Avocat - le 28/09/2021 - 1427 vues

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de...

Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 1013 vues

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 910 vues

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

L’apport du Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 dans le contexte des divorces franco-allemands

Publié par Christoph Kremer - Avocat - le 27/09/2021 - 1108 vues

Choix du droit applicable et du tribunal compétent dans des divorce internationaux au niveau européen. 

La procédure de vérification de créance par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 879 vues

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'une des autres cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 858 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 691 vues

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créance ou qui a racheté la dette ?

Heures de délégation : 5 infos pour bien les utiliser

Publié par Blandine Chandeze - le 23/09/2021 - 273057 vues

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ? On vous explique tout !