Actualité juridique


En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 29/03/2021 - 1295 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

Licenciement pour inaptitude : 11 points pour tout savoir

Publié par Alice Lachaise - le 26/03/2021 - 12376 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, répond à une procédure spécifique et engendre des conséquences particulières. Voici 11 choses à savoir sur...

Arrêt maladie : 6 points pour tout savoir

Publié par Alexandra Marion - le 26/03/2021 - 346044 vues

En raison de votre état de santé, votre médecin traitant a jugé qu'il était préférable pour vous de ne pas aller travailler et vous a prescrit un arrêt maladie. De nombreuses questions vous viennent en tête : quel délai pour envoyer votre arrêt de travail ? Quel salaire allez-vous toucher en arrêt maladie ? Combien de jours de carence avez-vous ? Quelle peut...

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Publié par Ibrahima Bangoura - Avocat - le 26/03/2021 - 130 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 25/03/2021 - 27072 vues

Dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle libérale, vous pouvez créer votre société suivant les formes "classiques" existantes (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour un modèle commercial tel celui de la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agit d'une profession libérale...

Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 25/03/2021 - 753 vues

S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

L’employeur peut-il s’opposer à la réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 25/03/2021 - 1 commentaire - 711 vues

Le code du travail ouvre la voie de la réintégration lorsque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais celle-ci est toutefois largement hypothétique car conditionnée à la volonté réciproque des parties (C. trav., art. L. 1235-3).

Elections syndicales TPE 2021 : vous avez jusqu’au 6 avril pour voter

Publié par Alice Lachaise - le 24/03/2021 - 896 vues

Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (TPE) ou êtes employé à domicile ? Sachez que vous avez jusqu'au 6 avril 2021 pour élire vos représentants syndicaux. Cette élection TPE 2021 permet ainsi aux salariés d'élire le syndicat qui les représentera et les défendra durant 4 ans, jusqu'en 2025. Explications.

Nullité du licenciement : une demande de réintégration tardive peut être abusive

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 23/03/2021 - 282 vues

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Site e-commerce : comment et pourquoi se mettre en conformité avec les exigences légales ?

Publié par Katia Beider - Avocat - le 23/03/2021 - 123 vues

Retour sur les outils clés de mise en conformité de votre plateforme e-commerce. Au programme : conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies et conditions générales d'utilisation.

Congé sabbatique : tout savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 23/03/2021 - 34658 vues

Envie de faire le tour du monde ? De mettre votre vie professionnelle entre parenthèses ? De vous consacrer à votre famille ? Pourquoi ne pas profiter d'un congé sabbatique pour réaliser vos projets les plus fous ! Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'un congé sabbatique ? Comment et quand en faire la demande ? Quelle est sa durée minimale ou maximale...

Dénonciation de harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire si l'employeur a réagi très rapidement

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 22/03/2021 - 370 vues

Si l’employeur prend des mesures contre l’auteur des agissements de harcèlement sexuel dès qu’il a connaissance des faits, la salariée victime ne pourra pas obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. Soc. 3 mars 2021 : n°19-18110).

Procrastination : 5 astuces pour ne pas remettre à demain !

Publié par Alice Lachaise - le 22/03/2021 - 5982 vues

Le 25 mars 2021, c'est la journée mondiale de la procrastination ! Procrastiner, vous vous demandez peut-être ce que cela signifie ? C'est tout simplement remettre à demain ce que l'on aurait pu faire le jour même. La rédaction ne procrastine pas et vous donne 5 astuces pour cesser de tout remettre à demain...ou presque !

Journée de solidarité 2021 : 7 points à connaître

Publié par Alexandra Marion - le 22/03/2021 - 22 commentaires - 920029 vues

Comme tous les ans, les entreprises et leurs salariés ont l'obligation d'effectuer une journée de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Si dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte (lundi 24 mai 2021), vous serez libre de décider qu'elle soit effectuée un autre jour. Quelles sont...

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

Publié par Alice Lachaise - le 22/03/2021 - 31 commentaires - 1875125 vues

L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Sachez que la loi et les conventions collectives encadrent les droits et obligations des salariés en ce qui concerne les jours fériés. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment est payé un jour férié ? Pouvez-vous refuser de travailler...