Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Créez votre micro-entreprise » Article

Fiche pratique Créez votre micro-entreprise

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

Par Modifié le 11-04-2018


Se lancer comme entrepreneur individuel, c'est avoir le choix entre 2 formes : l'entreprise individuelle (EI) ou l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il n'y a pas de notion de capital social et aucune obligation de réunir des capitaux lors du début de votre activité. La principale différence entre l'EI et l'EIRL porte sur votre responsabilité. Ne prenez pas le risque d'engager votre patrimoine et de vous faire saisir vos biens personnels, protégez-les !

A. L'entreprise individuelle (EI)

Une EI est une forme simplifiée d'entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d'entreprise et devenir alors entrepreneur individuel.

Vous créez votre entreprise, n'oubliez pas une des 5 étapes essentielles ! Et si vous optez pour l'EI, vous pouvez avoir le choix entre 3 régimes fiscaux. Le quel choisir ?

Sachez toutefois que ce statut entraîne une responsabilité totale et indéfinie sur les biens personnels, hors la résidence principale et sauf déclaration d'insaisissabilité de vos biens bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

A noter : la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles (1) nées à compter du 7 août 2015.

Vos autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de votre patrimoine personnel peuvent également être protégés des saisies au titre de dettes professionnelles, à condition :

  • que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;
  • d'effectuer au préalable une déclaration d'insaisissabilité établie par notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans le journal d'annonces légales.

B. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

En EIRL, votre responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation constitué par vos soins. Votre patrimoine personnel est alors protégé. Cependant, les démarches sont plus longues.

L'insaisissabilité concerne :

  • la résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;
  • les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel ;
  • l'immeuble propre ou personnel à l'entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

Et vous devez effectuer une déclaration d'affectation de votre patrimoine professionnel (2).

Attention ! Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable.

Si vous êtes, actuellement, en entreprise individuelle vous pouvez, à tout moment, opter pour l'EIRL !

Ça y est, vous êtes en EIRL ! Vous devez alors choisir votre régime fiscal : micro-entreprise, réel simplifié ou normal.

A noter : la micro-entreprise n'est pas une forme d'entreprise ou un statut juridique, c'est un régime fiscal

Références
(1) Articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce
(2) Articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce