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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Comment créer son entreprise sans mettre en danger son patrimoine personnel ?

Par Modifié le 15-02-2017


Lors de la création de votre entreprise, vous ne souhaitez pas mettre en danger le patrimoine que vous avez réussi à constituer après de longues années de travail. Plusieurs outils vous permettront de protéger au mieux votre patrimoine personnel. Votre contrat de mariage,  le choix des statuts, sont autant d'éléments qui ne doivent pas être négligés. Voici quelques conseils pouvant vous permettre de protéger au mieux votre patrimoine avant le début de votre activité.  

A. Choisir la bonne forme de société

Plusieurs formes de sociétés permettent justement de protéger votre patrimoine personnel. C'est le cas notamment des sociétés à responsabilité limitée comme la SARL, EURL, EIRL. La SAS et la SASU prévoit également une limitation de la responsabilité aux apports de l'associé. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières de votre entreprise, les créanciers ne pourront pas agir contre votre patrimoine personnel (résidence principale etc). Vous n'êtes également responsable qu'à la hauteur de l'apport que vous avez fait.

Privilégiez ces formes de société si vous voulez diminuer les risques pour votre patrimoine.

Si vous faites le choix de la micro-entreprise, sachez que désormais les créanciers agissant pour des dettes professionnelles ne pourront plus agir sur votre résidence principale. Depuis la loi du 6 août 2015, elle est protégée.  Cependant, les autres biens pourront faire l'objet d'une saisie.

Attention : en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel n'est plus protégé même dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. 

Comparer les différentes formes de sociétés

B. Entrepreneur marié, attention à votre contrat de mariage

En cas de mariage, le contrat de mariage sous lequel vous vous êtes marié n'est pas à négliger. Il peut être un outil permettant d'assurer la protection de vos biens propres et communs.

Comme la grande majorité des couples, vous vous êtes sûrement marié sans contrat de mariage. Cela signifie que vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, sous ce régime, qu'en cas de faute de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée ou en cas de dettes pour les entrepreneurs individuels, les créanciers pourront agir directement sur vos biens propres mais également sur les biens communs de votre couple (notamment le salaire de votre conjoint considéré comme un bien commun par le droit).

Il est préférable d'adopter un régime séparatiste, comme le régime de séparation des biens. Ce contrat a l'avantage de séparer les patrimoines des deux époux. Chacun des époux a la gestion de son patrimoine propre et expose uniquement celui-ci en cas de dettes. Concrètement pour l'entrepreneur, les créanciers ne pourront agir que sur son patrimoine et non pas sur celui de son conjoint.

Si vous êtes déjà marié, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial, rien n'est figé. N'hésitez pas avant la création de votre entreprise de prendre les mesures nécessaires. 

Le mariage et les régimes matrimoniaux

Le mariage et les régimes matrimoniaux

C. La déclaration d'insaisissabilité pour compléter votre protection en tant qu'entrepreneur individuel

Si vous êtes entrepreneur individuel, seul votre résidence principale sera protégée. Il est tout de même possible de faire devant un notaire une déclaration d'insaisissabilité. Il s'agit d'un acte notarié dans lequel sont indiqués les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui ne pourront pas faire l'objet d'une action par les créanciers pour recouvrir des dettes professionnelles. Elle doit avoir pour seul objet la protection de votre patrimoine. Elle ne pourra pas être opposable si elle constitue une manoeuvre frauduleuse pour être opposable. 

Elle est un outil vous permettant de compléter la protection de votre patrimoine personnel.

Attention : ce bien immobilier ne devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles naissant après la publication de la déclaration

Pour en savoir plus sur la micro-entreprise

Micro-entreprise

3 Conseils à retenir :

  • Eviter les formes de société mettant en danger votre patrimoine (ex : micro-entrepreneur),
  • Privilégier un régime matrimonial séparatiste (séparation des biens),
  • Prévoir une déclaration d'insaisissabilité afin de compléter la protection de votre patrimoine (pour les entrepreneurs individuels hors EIRL). 

Pour aller plus loin




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