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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Création d’entreprise : quel statut pour votre conjoint ?

Par Modifié le 01-09-2017


Dans un ménage, la création d'une entreprise est un projet qui s'envisage à deux. Qu'il soit le projet d'un des partenaires ou celui des deux, selon la situation matrimoniale du couple et le rôle de chacun dans l'entreprise, les conséquences seront bien différentes !

Aujourd'hui, le conjoint du créateur d'entreprise a le choix entre trois statuts :

-          Conjoint associé

-          Conjoint salarié

-          Conjoint collaborateur

 

Tour d'horizon des situations :

 

A. Le projet est porté par les deux partenaires 

Cette entreprise c'est votre projet ! Vous souhaitez vous investir autant l'un que l'autre et être à égalité dans la gestion de l'entreprise.

La bonne solution : vous associer dans une société. Chacun bénéficiant de parts sociales ou d'actions, vous prenez les décisions à deux et percevez une partie des bénéfices.

Il est important de savoir que le statut de conjoint associé n'est pas ouvert à toutes les formes sociales. En effet ce statut n'est ouvert que pour les entreprises de types :

  • SARL ; 
  • SELARL ; 
  • SAS ; 
  • SNC. 

Afin de pouvoir opter pour ce statut le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise et détenir des parts sociales en effectuant un apport. Celui-ci peut prendre trois formes :

  • apport en numéraire (somme d'argent) ; 
  • apport en nature (un brevet …) ; 
  • apport en industrie (son travail, ses connaissances techniques ou encore ses services). 

La responsabilité du conjoint associé est limitée uniquement à son apport. En revanche, dans le cadre d'une SNC les associés étant indéfiniment et solidairement responsables, le conjoint associé est tenu au paiement des dettes de la société sur son patrimoine propre

Lors de la création de votre société, veillez à indiquer le choix du statut d'associé de votre conjoint lors de l'immatriculation de l'entreprise ou de la déclaration d'activité. 

Attention : les aléas de la vie de couple impacteront directement votre société. Ainsi, une mésentente au sein du couple pourrait bloquer le fonctionnement de l'entreprise. Si la société fait partie de la communauté de bien, un divorce pourrait la mettre en péril.

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B. Le projet est porté par l'un des deux

1. Le conjoint ne s'implique pas dans la gestion

Votre conjoint ne souhaite pas participer aux décisions relatives à l'entreprise ou il souhaite apporter sa pierre à l'édifice mais vous êtes concubin.

La bonne solution : vous embauchez votre conjoint ! Le statut de conjoint salarié s'applique aux concubins. 

Le statut de salarié peut être choisi par le conjoint :

  • d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan…) 
  • d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL. 

Si vous êtes dans l'une de ces situations, le mieux est d'opter pour le salariat.

Attention : pour que l'embauche soit valable, ce dernier doit être titulaire d'un contrat de travail effectif, participer à titre habituel et professionnel à l'activité de l'entreprise, percevoir un salaire correspondant à ses fonctions et qualifications et qu'il ne s'immisce pas dans la gestion. Il doit en plus être soumis à un véritable lien de subordination par rapport à son supérieur et occuper un emploi effectif.

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2. Le conjoint s'implique dans la gestion

Vous êtes marié ou pacsé, vous avez exercé en tant qu'entrepreneur individuel, auto entrepreneur, associé d'EURL ou gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus. Sans être associé, votre conjoint participe régulièrement à l'activité.

La bonne solution : adoptez le statut de conjoint collaborateur. Il pourra accomplir en votre absence tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise et bénéficiera d'une couverture sociale.

Lorsque le conjoint collaborateur accomplis des actes pour les besoins de l'entreprise, sa responsabilité ne peut être engagée. En effet, seule la responsabilité du chef d'entreprise est recherchée dans ce cas. 

Attention : le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération malgré sa collaboration régulière. 


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