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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Entrepreneur individuel : pourquoi ne pas opter pour l’EIRL ?

Par Modifié le 09-03-2017


En 2016, 142 000 entrepreneurs ont choisi d'opter pour l'entreprise individuelle (hors microentrepreneurs). La légèreté des  formalités est un atout considérable pour les entrepreneurs ne souhaitant pas avoir des démarches administratives trop importantes à réaliser. Cependant, l'absence d'option fiscale et la non protection du patrimoine personnel peuvent être des obstacles. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peut être le bon compromis pour l'entrepreneur souhaitant ne pas constituer une société.

A. Un statut juridique vous permettant d'opter pour l'impôt sur les sociétés sous conditions

Si vous êtes entrepreneur individuel ou si vous souhaitez le devenir, sachez qu'en principe vous n'avez pas le choix pour le régime d'imposition. Vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il n'est pas possible, même par option, d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est pour cela que l'EIRL peut être une solution si vous souhaitez opter pour l'IS.

Pour être soumis à l'IS, il vous suffira d'adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, elle devra intervenir dans les 3 mois suivant cette transformation.

B. L'EIRL, une solution pour protéger votre patrimoine

Si vous choisissez l'aventure de l'entreprise individuelle classique, il est important de savoir que votre patrimoine personnel (sauf votre résidence principale) n'est pas protégé. Concrètement, cela signifie que si vous contractez des dettes dans le cadre de votre activité professionnelle, les créanciers auront la possibilité d'agir aussi bien sur votre patrimoine professionnel que personnel. Même si d'autres solutions pour le protéger existent l'EIRL est l'une des solutions.

En effet, au moment de la création de l'EIRL, vous devez constituer un patrimoine d'affectation.  Vous créez un patrimoine professionnel qui pourra faire l'objet d'action de la part des créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci. 

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