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Fiche(s) express - Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

La faute intentionnelle de l'employeur : notion et conséquences (accident du travail et maladies professionnelles)


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11-10-2019

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Contexte :

Un salarié soutient que l'accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à votre faute intentionnelle ou à celle de l'un de vos préposés.

En principe, les préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont réparés de façon forfaitaire par l'allocation de prestations de sécurité sociale.

En contrepartie de cotisations accidents du travail à votre seule charge, le salarié ou ses ayants droit, bénéficiaires de ces prestations, ne peut exercer un recours à votre encontre ou contre un de vos préposés ni devant une juridiction civile, ni devant une juridiction pénale.

Toutefois, si vous ou votre préposé (celui qui vous substitut dans la gestion de certaines missions) avez commis une faute intentionnelle, la victime ou ses ayants droit peuvent exercer une action en responsabilité civile, selon le droit commun, à votre encontre et obtenir la réparation intégrale de son préjudice.


Des éléments pour prendre une décision :

 

A. Avantage : la preuve de votre faute intentionnelle

B. Risques : réparation intégrale du préjudice

C. Inconvénient : impossibilité de s'assurer pour ce risque

Indication de la procédure :

1 – La réparation intégrale du préjudice subi

2 – 
Remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie
 
3 – Cotisation supplémentaire due à la Caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT)

 

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