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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Comment rémunérer une heure complémentaire ?

Dans cette affaire, un employeur a engagé (en juin 2003) une salariée en qualité d'aide à domicile sur la base d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée de 5 heures hebdomadaires (soit 21.65 heures mensuelles). Par avenant (mars 2008), la durée hebdomadaire a été portée à 17,50 heures par semaine (soit 75,8 heures par mois).

Par la suite, la salariée a été licenciée pour faute grave en octobre 2009. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes de rappels de salaire pour absence de majoration de ses heures complémentaires.

L'accord de branche du 7 septembre 2005 agréé par arrêté du 11 octobre 2005 prévoit le dépassement maximum d'un tiers de la durée mensuelle du travail.

La salariée demande que soit fait application de la règle selon laquelle chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ...





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