Explication
Oui, votre employeur peut vous licencier pendant les périodes de suspension de votre contrat de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais il peut rompre votre contrat uniquement s’il justifie d’une faute grave de votre part ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (1).
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▶ Dossier spécial "Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?" ◀
Principe : licenciement en arrêt maladie pour AT/MP possible sous conditions
Les motifs de licenciement d’un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) sont limités à :
- la faute grave ;
- l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
A noter : cette restriction ne s’applique pas en cas d’accident de trajet (2).
La faute grave
Pour rappel : la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (3).
📌 Il a par exemple été jugé que constitue une faute grave, le fait pour le salarié de ne pas transmettre à son employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail et de ne pas répondre à une lettre de l’entreprise le mettant en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, empêchant ainsi toute explication à son absence (4).
L'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pour un motif étranger à l'AT/MP
✅ En revanche, l’impossibilité de maintenir le contrat est plus délicate à définir et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par les juges.
▶ Dossier "Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?" ◀
Motifs de licenciement pendant AT/MP non-valables
Il n'est pas non plus possible pour l'employeur de rompre la période d’essai du salarié (9) voire de le mettre à la retraite (10).
| A savoir : En revanche, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue, pendant l'arrêt maladie suite à un accident travail ou une maladie professionnelle (11). |
Sanctions en cas de licenciement non-autorisé
⛔ Si le salarié est licencié pendant son arrêt de travail sans que son licenciement ne soit justifié par une faute grave ou par l’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement est nul (12).
Dans ce cas, le salarié a 2 options :
- choisir la poursuite de son contrat de travail et donc demander sa réintégration dans l’entreprise, ce que l’employeur ne peut pas refuser (13) ;
- solliciter le paiement de dommages-intérêts dont le montant est fixé en fonction du préjudice subi.
▶ Dossier "Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?" ◀
👓 A lire également :
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- Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
(1) Article L1226-9 du Code du travail
(2) Article L1226-7 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867
(4) Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°09-68754
(5) Cass. Soc. 30 avril 2014, n°13-10152
(6) Cass. Soc. 26 septembre 2007, n°06-43156
(7) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-69782
(8) Cass. Soc. 23 mars 2004, n°01-46007
(9) Cass. Soc. 12 mai 2004, n°02-44325
(10) Cass. Soc. 7 mars 2007, n°05-42279
(11) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
(12) Article L1226-13 du Code du travail
(13) Cass. Soc. 25 février 1998, n°95-44019
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