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Article avocat Types de Divorce

Les différentes procédures de divorce en France

Par , Avocat - Modifié le 14-06-2019

Si les deux époux ont exprimé leur propre consentement au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions importantes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle de divorce par consentement mutuel. Un accord doit être conclu par un avocat et signé par les deux parties avant que la documentation ne soit présentée au Tribunal de Grande Instance. Cependant, les choses ne se passent pas à merveille comme nous le souhaitions, dans ce cas, c’est le juge qui prononce le divorce et les conséquences juridiques de celui-ci.

Divorce par acceptation

Dans cette procédure judiciaire, les époux acceptent de divorcer, mais ils ne doivent pas nécessairement se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.

Le juge s’assure dans ce type de divorce que chaque conjoint donne librement son accord. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences.

Divorce suite à un dommage irrévocable du lien conjugal

Un seul des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal a été endommagé de manière irrévocable. C’est le cas si les époux vivent séparés pendant au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur les conséquences.

Divorce pour faute

Un époux reprochant à l’autre une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, qui ont rendu impossible la poursuite de la cohabitation, peut demander le divorce par faute.

Le juge essaie toujours de faire en sorte que le couple parvienne à un accord, ce qui peut ralentir le processus. Enfin, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Si l’autre conjoint refuse toujours d’accepter le divorce, le juge statuera sur l’affaire ainsi que sur les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel

C’est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide parce que :

  • Sa procédure peut prendre un mois à peine. Une période de trois à six mois dans la forme la plus courante.

  • Une audience est la dernière étape du processus et les deux conjoints doivent être présents.

  • Un notaire sera généralement chargé de superviser le partage des actifs. Les frais standards représentent 1% de la valeur totale des actifs traités.

Il y a aussi le divorce par consentement mutuel sans juge.

La loi visant à moderniser la justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 et a institué une nouvelle procédure de divorce sans passer devant le juge. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les époux ne passeront plus devant le juge pour divorcer.

Dans cette procédure, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, indemnité compensatoire, partage des biens et dettes, etc.).

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