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La procédure d’un divorce pour faute

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2019

De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt sur les arguments qui poussent à un de deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage. Il fait partie d’une procédure juridique la plus longue et coûteuse.

I. Les conditions et les motifs valables

Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, les délits sont divers. Alors pour faire une requête de séparation, le demandeur doit invoquer l’existence d’un des motifs suivants avec preuve formelle à l’appui:

  • Les violences conjugales : violences physiques et/ou verbales, il est recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales avant de procéder au divorce.

  • L’adultère : pour être le motif, il doit être prouvé. Pourtant, certaines preuves ne sont pas admises comme le témoignage des enfants.

  • Les conduites addictives comme l’alcoolisme, le tabagisme qui nuisent le bon fonctionnement du mariage 

  • Manquement au devoir de secours et d’assistance

  • Refus de contribuer aux charges du ménage

  • Rupture de la communauté de vie

Les preuves de ces délits peuvent être apportées par des différentes manières comme le dépôt de plainte au commissariat, relevés téléphoniques, témoignages de tierces personnes sous forme d’attestation écrite, certificats médicaux, et autres.  

II. Les étapes du divorce pour faute

Avant d’engager à la démarche du divorce contentieux, il est conseillé de recourir l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Il est compétent pour détailler les approches à entreprendre. Par le biais de l’avocat, l’époux demandeur présente une requête au juge qui contient les motifs et les demandes de mesure provisoire.

Cette requête est envoyée ensuite du lieu de domicile conjugal ou du lieu où résident habituellement les époux s’ils ne vivent plus ensemble. Puis, une audience de conciliation se fera devant le juge aux affaires familiales entre 8 à 10 semaines après le dépôt de la demande initiale. Et en cas de non-conciliation, le juge fixera les mesures provisoires.

Ultérieurement, l’instance est introduite par une assignation à l’initiative de l’un des époux dans un délai de 30 mois. Cette requête conjointe doit forcément comporter une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple.

III. Les éventuels résultats de votre requête

La procédure du divorce finira par l’échange des conclusions. Donc, les termes possibles de la procédure sont :

  • Modification du fondement de la demande en divorce : les deux parties trouvent un accord commun à changer la procédure soit à un divorce amiable, soit pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Si le juge accepte leur demande, ils ne pourront plus changer d’avis et il prononce le divorce s’il a la conviction que chacun de partie a donné librement son accord.

  • Homologation des accords entre époux : le juge homologue les conventions en prononçant le divorce si les intérêts des époux et des enfants sont préservés

  • La décision du juge : il peut rendre soit un jugement de divorce soit un jugement de rejet. Et le jugement de divorce est prononcé soit aux torts exclusifs d’un des époux, soit aux torts partagés des époux.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce

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