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En pratique Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Qu’est ce que la mise à pied conservatoire ?

Par - Modifié le 04-11-2011

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une sanction, qui vous permet de dispenser le salarié de venir exécuter son contrat de travail, et durant laquelle le salarié n'est pas rémunéré.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction (1).

Elle est en principe prononcée pour une durée indéterminée (jusqu'à ce que la décision quant aux suites à donner aux faits reprochés au salarié soit prise). Dès que vous avez prononcé la mise à pied conservatoire, vous devez engager immédiatement une procédure disciplinaire (2).

A l'issue de la procédure disciplinaire, si vous licenciez le salarié pour faute grave ou lourde, vous n'aurez pas à lui rémunérer la période de mise à pied conservatoire (3).

Si vous prononcez une sanction moindre (par exemple : licenciement pour faute simple, rétrogradation), ou si vous licenciez le salarié pour un motif non disciplinaire, comme l'insuffisance professionnelle (4), vous devrez rémunérer la période de mise à pied.

(1)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-41364

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2008. N° de pourvoi : 06-42969

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 1987. N° de pourvoi : 85-40367

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 février 2010. N° de pourvoi : 07-44491

Juritravail vous conseille le guide explicatif  "Opter pour la mise à pied conservatoire en cas de faute grave ou lourde".

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