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Brève Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Prélèvement des impôts à la source : double prélèvement sur les salaires en 2019 ?

Par , Juriste - Modifié le 10-04-2018

Prélèvement des impôts à la source : double prélèvement sur les salaires en 2019 ? Juritravail

A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé directement sur vos salaires. Cette année, les modalités d'imposition restent inchangées par rapport à celles en vigueur : vous allez payer vos impôts sur les revenus perçus en 2017. En revanche, en 2019, vous serez prélevé de vos impôts sur les revenus perçus en 2019. Qu'en est-il alors de l'impôt sur les revenus de 2018 ? Afin d'éviter le double prélèvement, seront-ils exonérés ?

L'exonération des revenus 2018

Il n'y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L'impôt sur les revenus 2018 sera "effacé" au moyen d'un crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition en 2019.

En effet, l'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche afin de vous éviter de supporter deux impositions sur une même année. Sans cette année blanche, en 2019, il y aurait à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018.

Le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus tout en évitant ce double-paiement car les revenus perçus en 2018 seront exonérés d'impôt

Et vos revenus, sont-ils en adéquation avec le marché du travail ? 

Attention ! L'impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Les 3 étapes du prélèvement à la source

> 1ère étape : au printemps 2018, déclaration des revenus 2017.

L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué sur les salaires à partir de janvier 2019.

> 2ème étape : jusqu'en septembre 2018, il est possible :

  • si vous êtes marié ou pacsé, d'opter pour un taux individualisé ;
  • si vous êtes salarié, d'opter pour la non-transmission du taux personnalisé à votre employeur qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé (taux correspondant à la rémunération sans tenir compte de votre situation familiale).

L'administration fiscale communiquera à votre employeur votre taux de prélèvement.

Si votre employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, vous pourrez connaître en automne 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué à compter de janvier 2019.

> 3ème étape : dès votre premier revenu 2019, le taux de prélèvement sera appliqué à votre salaire. Le prélèvement à la source sera donc automatique, et apparaîtra sur votre bulletin de salaire.

Tous les ans, le taux sera actualisé en septembre pour tenir compte de vos éventuelles nouvelles situations, notamment en cas de variation de revenus ou changement de situation familiale.

Les explications, en image !

Le prélèvement à la source expliqué en 2 minutes

Références :
Loi du 29 décembre 2016 de finance 2017, n°2016-1917
Articles 204A à 204N du Code général des impôts

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