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Rédigé par Maître Fayçal Megherbi,
mis à jour le 22/10/2021
Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens présents en France...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD,
mis à jour le 22/10/2021
Le télétravail a été très utile pendant la période de crise sanitaire mais ils sont nombreux les employeurs qui souhaitent désormais le retour en présentiel de leurs salariés pour des questions d’organisation ou de performances.
Rédigé par Maître Virginie Langlet,
mis à jour le 22/10/2021
L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498).
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi,
mis à jour le 21/10/2021
Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.
Rédigé par Maître Sandrine Paris,
mis à jour le 19/10/2021
La conclusion d’une transaction a l’avantage d’être plus rapide et de permettre au salarié de bénéficier d’une indemnité transactionnelle là où l’action prud’homale ne garantit pas de bénéficier de dommages et intérêts.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE,
mis à jour le 19/10/2021
D’après les différents spécialistes, en termes de compétitivité à l’échelle internationale, l’économie française est affaiblie et enregistre un certain retard par rapport à ses voisins européens. Alors dans l’objectif de pallier cet écart, le gouvernement français a promulgué le 22 mai 2019 la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des...
Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY,
mis à jour le 15/10/2021
L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.
Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY,
mis à jour le 15/10/2021
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l’assureur du véhicule responsable de proposer une offre d’indemnisation aux victimes d’un accident de la route, dans un cadre et un délai strict.
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti,
mis à jour le 15/10/2021
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt de la Chambre sociale...
Rédigé par Maître Virginie Langlet,
mis à jour le 15/10/2021
Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).
Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE,
mis à jour le 15/10/2021
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.
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Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé