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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

La réponse :

Le tout-à-l'égout est un système permettant d'envoyer dans les égouts les eaux usées des habitations puis de les traiter dans une station d'épuration (1). Dans le cas où le logement n'est pas raccordé au réseau public, il doit impérativement être doté d'une installation d'assainissement non collectif afin de traiter les eaux usées (fosses sceptique) (2).

Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire (1) lorsque :

  • les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
  • les immeubles concernés par ce raccordement ont accès à cette voie publique.

Le raccordement des immeubles au réseau communal est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les travaux de raccordement au tout-à-l'égout sont habituellement cofinancés par le particulier propriétaire et la commune. Ainsi, les coûts engendrés par le raccordement peuvent se partager entre eux :

  • le particulier propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour amener les eaux usées vers la partie publique ainsi que la mise hors service de l'installation d'assainissement individuelle (fosse septique),
  • la commune, quant à elle, a la charge des travaux engagés sur la voie publique.

Enfin, il faut savoir, que la commune a la possibilité d'instaurer une taxe de raccordement à l'égout qui correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau communal. En effet, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires concernés par ce raccordement (3).

Texte de lois :

(1) Article L1331-1 du Code de santé publique
(2) Article L1331-1-1 du Code de santé publique
(3) Article L1331-2 du Code de santé publique








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