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Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Par , Juriste - Modifié le 28-02-2019

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ? Juritravail

En tant que profession libérale, vous pouvez créer votre activité professionnelle avec toutes les formes "classiques" de société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour une société à "forme commerciale" comme la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agisse d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées.

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Le terme “profession libérale” concerne les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant (1).

Pour l'administration fiscale, une personne en profession libérale est celle qui pratique, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle (2). Le chiffre d'affaires ou les recettes générées représentent la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination (donc sans contrat de travail).

Cette définition permet de regrouper sous cette étiquette les professions suivantes.

Liste des professions libérales non réglementées

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites réglementées, listées ci-dessous. Si certaines de ces professions sont totalement libres, comme l'activité de consultant, d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité (comme les éducateurs sportifs).

Voici la liste des professions les plus courantes :

  • Agent privé de recherches, Chargé d'enquête à titre libéral, Détective ;
  • Artiste non créateur d'oeuvres originales, Styliste ;
  • Astrologue, Cartomancienne, Esotériste, Médium, Voyante ;
  • Audit et conseil, Consultant Ingénieur conseil ;
  • Conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.) ;
  • Coach, Préparateur physique à domicile ;
  • Conférencier, Guide interprète ;
  • Correcteur lecteur, Documentaliste, Rédacteur ;
  • Créateur de sites internet, Développeur de logiciels, Graphiste, Infographiste, Informaticien ;
  • Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers) ;
  • Designer, Dessinateur ;
  • Enseignant, Formateur, Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) ;
  • Art-thérapeute, Ergonome, Naturopathe, Magnétiseur ;
  • Maître d'oeuvre, Paysagiste ;
  • Psychanalyste, Psychosociologue ;

Une profession libérale non réglementée peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle (EI), sous le régime du micro-entrepreneur, ou sous forme de société (SARL, SASU, etc.).
 

Professions libérales réglementées

Elles sont organisées par ordre professionnel, ou officier public ou ministériel, ou auxiliaires médicaux :

L'activité prend généralement une des formes suivantes :

  • SCP : société civile professionnelle
  • SARL / SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
  • SA / SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme
  • SAS / SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée
  • SCA / SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

A noter que la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 (3) a réduit la liste des professions libérales affiliées à la CIPAV pour le régime de retraite. En effet, ces professionnels ne relèvent plus de la CIPAV. Ils basculent vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants anciennement géré par le RSI en attendant sa fusion avec le régime de la Sécurité sociale prévue en 2019 :

  • depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs
  • depuis le 1er janvier 2019 pour les autres entrepreneurs.

Références :

(1) Article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
(2) Bofip, profession libérale

(3) Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de Financement de la sécurité sociale pour 2018

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