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Actualités Droit Commercial

Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

Publié par Alexandra Marion le 18/05/2021 | Réagir | 7509 vues

Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients. Afin d'aider les petites entreprises à développer leur activité en ligne, le Gouvernement a lancé le chèque numérique de 500 euros. Quelles sont les entreprises éligibles ? Comment en bénéficier ? Jusqu'à quand l'aide est-elle accessible ? On vous dit tout ! Lire la suite

OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 17/05/2021 | Réagir | 209 vues

OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters (centres de données) répartis en Europe, en Amérique du nord et en Asie. Elle est également implantée dans dix-neuf pays à travers le monde.  Leader européen du cloud, son développement est d’ailleurs si fleurissant que dans les mois à venir, OVH va être introduit en bourse. Cependant, dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un renversement a éclaté dans le règne informatique d’OVH. En effet, s’est déclaré un incendie au sein de ses centres de données de Strasbourg. Le préjudice économique est lourd pour les entreprises dont les sites et services étaient organisés via les centres de données OVH. Nombreux sont les clients qui ont été affectés par cet incendie, pour de multiples sites on peut déplorer une perte intégrale et irréversible de leurs données informatiques. Lire la suite

Un groupement d’entreprise ayant un contrôleur technique agréé peut-il se voir confier l’exécution d’un marché publique comportant des prestations d’expertise ou de conception d’ouvrage ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/05/2021 | Réagir | 36 vues

La ville de Paris avait lancé, via un avis d’appel public à concurrence, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures pour la ville de Paris et l'établissement public Paris musées, réparties en trois lots.  Lire la suite

Usage de la Block Chain en matière de contrat commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/05/2021 | Réagir | 16 vues

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ». Lire la suite

Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » entraîne-t-il accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 36 vues

La société A avait donné à bail à la société B un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Lire la suite

Quelles sont les dispositions d’ordre public du bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 631 vues

Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) du moment qu’elles trouvent un accord entre elles. C’est le principe de l’autonomie de la volonté, si précieux pour les juristes privatistes. Lire la suite

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 06/04/2021 | 1 commentaire(s) | 319 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession. Lire la suite

La rupture des relations commerciales établies

Publié par Nedra Abdelmoumen - Avocat le 05/04/2021 | Réagir | 283 vues

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relation commerciale établie devient un délit dès lors qu’elle est brutale. Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution.   Lire la suite

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire d’un local commercial violent-elles le droit de propriété du bailleur ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 138 vues

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la constitution) relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l'article L. 145-14 du code de commerce. Lire la suite

Une promesse de vente à durée indéterminée peut-elle être levée de façon perpétuelle par le bénéficiaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 38 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X. Lire la suite

Quelles sont les formalités à respecter en cas de renouvellement de bail commercial ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 42 vues

Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et souhaitait reprendre son bien, ce que l’huissier avait consigné. Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333 Lire la suite

Immobilier : Quelles conséquences pour une absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée à agir par mandat ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 81 vues

Un promoteur avait confié à une société (disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier) par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une somme de plus de 200 000 euros.  Lire la suite

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Publié par Ibrahima Bangoura - Avocat le 26/03/2021 | Réagir | 91 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ? Lire la suite

Hôtels restaurants : lutter contre les faux avis et le dénigrement

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 70 vues

S’il existe un secteur d’activité particulièrement sensible à la réputation en ligne, c’est bien celui de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les hôtels et restaurants doivent savoir comment lutter contre les faux avis postés sur Internet et le dénigrement. Il existe des procédures judiciaires et des voies de recours pour exiger le retrait de postes mensongers et demander réparation, en particulier si ces faux avis procèdent d’une concurrence déloyale, orchestrée par des concurrents malveillants.   Lire la suite

Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Publié par Clément Diaz - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 1268 vues

La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ? Lire la suite

L’accord du bailleur est-il suffisant pour résilier un bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 65 vues

La question peut paraître surprenante à première vue : l’accord du bailleur est-il nécessaire pour mettre fin à un bail commercial ? C’est un scénario que l’on retrouve régulièrement : le bailleur et le locataire décident d’un comment accord de se séparer, et de mettre fin au bail commercial qui les lie. À première vue, on pourrait imaginer que cet accord est suffisant : il suffirait de signer un protocole d’accord mettant fin au bail commercial, et les parties seraient déliées. Lire la suite

Rupture abusive de relations commerciales

Publié par Constance Brisou - Avocat le 12/02/2021 | Réagir | 154 vues

La rupture abusive de relations établies représente une partie importante du contentieux devant les juridictions commerciales. Reste que de nombreux dirigeants et entreprises subissent de telles ruptures et, non informés des possibilités juridiques ou judiciaires qui leur sont offertes, ne font pas valoir leurs droits. Lire la suite

Exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité

Publié par L'équipe Juritravail le 11/02/2021 | Réagir | 44 vues

Exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité

La crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19 a engendré des difficultés économiques sans précédent pour votre entreprise et vous vous demandez où trouver les aides financières possibles pour sortir de cette situation. La loi de finance pour 2020 prévoit une exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité. Une exonération permet de ne pas être redevable de l'impôt concerné. Mais qui peut y prétendre ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Explications… Lire la suite

Bail commercial : quelle durée choisir ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 01/02/2021 | Réagir | 368 vues

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et un preneur afin que ce dernier y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à un statut spécifique dérogatoire au droit commun, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Lire la suite

Le non-respect des exigences posées par l’’article l 341-2 du code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement.

Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 74 vues

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement. Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.       Lire la suite

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