Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Actualités

Actualités Droit Commercial

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 106 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Lire la suite

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 120 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 35 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 77 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 91 vues

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 76 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 363 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 110 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 218 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

Qu’est-ce-que la concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 504 vues

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Lire la suite

Peut-on acheter la marque d’un concurrent en Adwords sur Google ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 336 vues

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google. Lire la suite

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 119 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?  Lire la suite

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 215 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ? Lire la suite

Quel cabinet d’avocat contacter en cas de concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 240 vues

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Lire la suite

De l'importance de la tentative de recouvrement amiable de créances

Publié par Chloé EBERT - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 211 vues

Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte. Lire la suite

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 412 vues

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession.  Lire la suite

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 569 vues

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ? Lire la suite

Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2018 | Réagir | 397 vues

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument de la disproportion de la caution vaut aussi et surtout pour les cautions dirigeantes, à savoir toutes les personnes qui se sont engagées dans le cadre ou pour une activité commerciale ou professionnelle. Lire la suite

Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2018 | Réagir | 223 vues

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ? Lire la suite

Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 1308 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 10-25904). [...]   Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 21 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Droit Commercial


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés