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Actualités Droit Commercial

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Publié par Laurence Martinet Longeanie - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 79 vues

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable ? L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe. Lire la suite

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 64 vues

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2020 | Réagir | 1062 vues

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire ? Lire la suite

Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 109 vues

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ? Lire la suite

La rupture du contrat d’agent commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 210 vues

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Lire la suite

Manquement contractuel et responsabilité

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 124 vues

La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence. Lire la suite

Restaurateurs et débits de boissons fermés : l’exception inexécution est a votre service pour vos dettes de loyers !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 213 vues

Le coronavirus a entraîné la fermeture de l'ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020. Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions. Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs de locaux commerciaux fermés, mais seulement pour les très petites entreprises (TPE). Elles ne sont, pour autant, pas coercitives à ce jour. La question des dettes de loyers, si elle n'est pas déjà mise sur la table par les propriétaires-bailleurs, doit être examinée avec sérieux par les restaurateurs et débitants de boissons, quel que soit leur taille, face au risque de perdre leur droit au bail. L'exception d'inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Lire la suite

Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 116 vues

Avocat à Nantes, Jérôme Maudet vous partage les dernières jurisprudences en matière d'aménagement commercial. Lire la suite

Les particularités du contrat de bail en matière commerciale

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 78 vues

Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est donc très utile, car il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que du preneur. Il s’agit d’un bail protecteur du locataire en termes de rupture du contrat à l’initiative du bailleur et du plafonnement du loyer.  Lire la suite

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Publié par Marie TOMI - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 185 vues

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement. Lire la suite

COVID-19 et report des loyers des baux commerciaux

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 1865 vues

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et aux difficultés inhérentes au confinement et à la fermeture de nombreux établissements, le Gouvernement a mis en place, par le biais d’ordonnances, des mesures exceptionnelles. Lire la suite

La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 105 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube). Lire la suite

Le droit de ne pas faire : l'exception d'inexécution

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 331 vues

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ? Lire la suite

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 70 vues

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année. Lire la suite

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Publié par Marine Venin - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 729 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés. Lire la suite

Relation entre agent sportif et joueur : le cas de la violation de la clause d'exclusivité et de la résiliation abusive du contrat de mandat sportif par le sportif

Publié par Erwann MFOUMOUANGANA - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 613 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la Cour d'appel de Rennes illustre un nouveau cas de violation d'une clause d'exclusivité et de résiliation abusive d'un contrat de mandat sportif. Lire la suite

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 482 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ? Lire la suite

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/03/2020 | 1 commentaire(s) | 133 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible. Lire la suite

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 73 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation. Lire la suite

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 78 vues

Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d’opérations économiques entreprises Lire la suite

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