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Actualités Droit Commercial

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/03/2020 | 1 commentaire(s) | 67 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible. Lire la suite

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 10 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation. Lire la suite

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 26 vues

Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d’opérations économiques entreprises Lire la suite

Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 20 vues

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 63 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 69 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 162 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve. Lire la suite

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur a défaut de précision de la durée de l’engagement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 48 vues

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ? Lire la suite

Rupture de relation entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 258 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Lire la suite

Devoir de conseil entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 340 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier. Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 41 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ? Lire la suite

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 329 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Lire la suite

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 238 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 111 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 103 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 131 vues

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 107 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 462 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 187 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 313 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

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