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Actualités Droit des Enfants

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 60 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon.  Lire la suite

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/03/2020 | Réagir | 62 vues

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Lire la suite

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/02/2020 | Réagir | 128 vues

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge. Lire la suite

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 129 vues

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Lire la suite

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 138 vues

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement. Lire la suite

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 68 vues

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. Lire la suite

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 118 vues

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?  Lire la suite

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/12/2019 | Réagir | 109 vues

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.  Lire la suite

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/12/2019 | 1 commentaire(s) | 168 vues

Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint. Lire la suite

Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 289 vues

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom» . Lire la suite

CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 120 vues

L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. Lire la suite

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 84 vues

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Lire la suite

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 146 vues

Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine. Lire la suite

Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 127 vues

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un intérêt légitime. Lire la suite

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 39 vues

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret. Lire la suite

Nouvelle mention sur l’acte de naissance : « parent biologique »

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 137 vues

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent biologique » balaye désormais les mentions « père » et « mère »! Lire la suite

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 85 vues

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Lire la suite

Gestation pour autrui, état du droit

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 371 vues

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a mis un terme à l’une des affaires les plus médiatiques et les plus actuelles après de longues années de procédure. Lire la suite

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 69 vues

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Lire la suite

GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 133 vues

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Lire la suite

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