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Actualités Droit des Enfants

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 42 vues

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Lire la suite

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 50 vues

Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine. Lire la suite

Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 40 vues

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un intérêt légitime. Lire la suite

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 15 vues

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret. Lire la suite

Nouvelle mention sur l’acte de naissance : « parent biologique »

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 79 vues

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent biologique » balaye désormais les mentions « père » et « mère »! Lire la suite

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 64 vues

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Lire la suite

Gestation pour autrui, état du droit

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 231 vues

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a mis un terme à l’une des affaires les plus médiatiques et les plus actuelles après de longues années de procédure. Lire la suite

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 51 vues

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Lire la suite

GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 84 vues

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Lire la suite

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite des grands-parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 60 vues

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents. Lire la suite

GPA faite à l'étranger et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 135 vues

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. Lire la suite

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 75 vues

A été publié au Journal Officiel un décret (n° 2019-993) créant et mettant en ½uvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique. Lire la suite

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 187 vues

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.  Lire la suite

PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 93 vues

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes. Lire la suite

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 93 vues

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.  Lire la suite

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/09/2019 | Réagir | 59 vues

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.  Lire la suite

De l’esclavage des enfants en France aujourd’hui

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 108 vues

Malheureusement, l’esclavage des enfants en France n’a pas totalement disparu... Lire la suite

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 95 vues

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. Lire la suite

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de révision

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 43 vues

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 79 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.  Lire la suite

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