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Actualités Droit des Enfants

Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/04/2021 | Réagir | 292 vues

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens, signé par les parties en la forme authentique et reçu par un officier public français ?  Lire la suite

Compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription des jugements d'adoption prononcés à l'étranger & saisine directe du tribunal

Publié par Florence LEJEUNE-BRACHET - Avocat le 22/03/2021 | Réagir | 77 vues

Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l'Etat Civil, le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent ; et il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement sollicité le Parquet de Nantes dans le cadre des adoptions plénières.     Lire la suite

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/12/2020 | Réagir | 1318 vues

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes bénéficiaire ? Le paiement d'une pension alimentaire est-il obligatoire ? Dans quelles situations une pension alimentaire serait facultative ? Selon votre situation, celle de votre enfant et de l'autre parent, vous pouvez être déchargé de votre obligation alimentaire. Nous faisons le point avec vous. Lire la suite

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2020 | 2 commentaire(s) | 672 vues

L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Lire la suite

Adoption et réserve héréditaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/11/2020 | Réagir | 825 vues

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’'adoption a institué deux formes d’adoption : l’'adoption plénière et l'’adoption simple. Lire la suite

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/10/2020 | 2 commentaire(s) | 979 vues

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" comme nouvelle catégorie à l’état civil. Lire la suite

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Publié par Alexandra Marion le 22/09/2020 | Réagir | 555 vues

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Le protocole sanitaire applicable dans les écoles maternelles et primaires, fait l'objet de plusieurs allègements à compter du mardi 22 septembre 2020. Ces évolutions doivent permettre de garantir une continuité pédagogique plus stable et ce, tout en continuant à protéger les écoliers et le personnel scolaire contre le risque de contamination à la Covid-19. Découvrez les 3 changements majeurs prévus par le protocole sanitaire allégé applicable dans les écoles. Lire la suite

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Publié par Alice Lachaise le 21/08/2020 | Réagir | 2874 vues

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Le mardi 1er septembre, c'est la rentrée scolaire 2020-2021 ! Avec la crise sanitaire, vous vous demandez si vos enfants vont pouvoir aller à l'école et dans quelles conditions. Voici ce que vous devez savoir sur le retour en classe de vos enfants en septembre. Lire la suite

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 267 vues

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. La mère de l’enfant a contesté cette décision. Lire la suite

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Publié par Alexandra Marion le 14/05/2020 | Réagir | 1470 vues

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Les écoles ont commencé à rouvrir progressivement leurs portes, un peu partout en France, depuis le lundi 11 mai 2020. Néanmoins, vous hésitez à remettre votre enfant à l'école par peur qu'il ne contracte le Covid-19. Sachez que la réouverture des écoles maternelles et élémentaires se fait selon un protocole sanitaire strict établi conformément aux prescriptions émises par les autorités sanitaires. Découvrez dans quelles conditions sanitaires les établissements scolaires doivent normalement accueillir vos enfants. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/05/2020 | 3 commentaire(s) | 689 vues

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Lire la suite

Les parents autorisés à ne pas remettre leurs enfants à l'école le 11 mai

Publié par L'équipe Juritravail le 21/04/2020 | Réagir | 300 vues

Les parents autorisés à ne pas remettre leurs enfants à l'école le 11 mai

La réouverture des écoles annoncée le 11 mai génère de nombreuses inquiétudes chez les parents. Un retour à l'école, oui, mais dans quelles conditions ? Dans l'attente de précisions de la part du gouvernement, vous êtes nombreux à ne pas souhaiter envoyer vos enfants à l'école dans les conditions sanitaires actuelles et c'est possible ! Explications. Lire la suite

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 362 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon.  Lire la suite

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/03/2020 | 2 commentaire(s) | 537 vues

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Lire la suite

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/02/2020 | Réagir | 543 vues

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge. Lire la suite

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 475 vues

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Lire la suite

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 210 vues

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement. Lire la suite

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | 2 commentaire(s) | 256 vues

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. Lire la suite

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | 2 commentaire(s) | 722 vues

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?  Lire la suite

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/12/2019 | 2 commentaire(s) | 869 vues

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.  Lire la suite

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