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Actualités Droit des Enfants

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 47 vues

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. Lire la suite

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de révision

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 26 vues

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 51 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 42 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. Lire la suite

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 31 vues

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Lire la suite

La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 : entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 10/06/2019 | 1 commentaire(s) | 224 vues

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant. En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie. Lire la suite

Reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse et libre choix des États dans les moyens pour y parvenir

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 185 vues

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son avis le 10 avril 2019 et rend, à l’unanimité, l’avis suivant pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne... Lire la suite

La transcription de l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA : conseil ou suggestion ?

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 168 vues

Par un avis consultatif rendu le mercredi 10 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) énonce que les Etats membres doivent établir un lien de filiation entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, mais ces Etats sont libres des moyens pour y parvenir. Lire la suite

L’enfant issu d’une GPA et sa mère d'intention

Publié par Laure Guri - Avocat le 17/04/2019 | 1 commentaire(s) | 184 vues

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001) Lire la suite

Avis consutatif de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatif à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention

Publié par Odile Lemonnier - Avocat le 11/04/2019 | 1 commentaire(s) | 116 vues

La Cour de Cassation a demandé à la CEDH son avis sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu des gamètes du père d’intention, soit le père biologique de l’enfant et d’une tierce donneuse alors que le lien de filiation avec le père d’intention avait été reconnu en droit interne. Lire la suite

Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Publié par Laure Guri - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1094 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens. Lire la suite

L'évolution de la présomption de paternité

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/04/2019 | Réagir | 363 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte notamment les dispositions visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lire la suite

GPA et transcription d’acte de naissance établi à l’étranger

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 514 vues

Déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les juges de cassation ont, par effet boomerang, vu l’épineuse question des conventions de « mères porteuses » se présenter de nouveau devant eux. Craignant d’être de nouveau sanctionnés, ils ont donc décidé le 5 octobre dernier d’adresser à celle qui les a déjugé une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance de l’enfant né dans me cadre d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne la mère d’intention, indépendamment de toute réalité biologique. Lire la suite

Bientôt la PMA pour toutes ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 274 vues

La PMA ( Procréation médicalement assistée) est réservée en France aux couples hétérosexuels. Dans d’autres pays pas très éloignés de chez nous, la PMA est possible pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires. Il en est ainsi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique notamment. Lire la suite

Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 11/09/2018 | Réagir | 1103 vues

Il faut bien comprendre les fondamentaux Lire la suite

Facebook : À l'épreuve de l'autorité parentale dans le cadre de la séparation de couple

Publié par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat le 21/07/2018 | Réagir | 572 vues

L'exposition sur la toile des photographies de ses enfants est devenue une pratique courante et un phénomène social intergénérationnel, pour autant une telle démarche, pour certains parents, trouve ses limites en cas de séparation de ces derniers. Au début de l’année 2011, la France métropolitaine comptait 32 millions de personnes majeures en couple ; 72 % d’entre elles sont mariées et partagent la même résidence que leur conjoint, 7 millions d’entre elles sont enlibre  et 1,4 millions sont pacsées.[...] Lire la suite

L’exercice de l’autorité parentale et milieu scolaire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 1118 vues

Je suis, assez souvent, interrogé par les parents initiant une simple séparation ou un divorce sur l’exercice de leur autorité parentale relativement au milieu scolaire. La présente et modeste publication a pour but de rappeler les éléments essentiels applicables en pareille circonstance. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation [...] Lire la suite

Convention parentale - nouvelle procédure

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 6172 vues

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales. Lire la suite

L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 1929 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’  Lire la suite

Divorce, séparation : quand un enfant rejette un parent

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 1292 vues

Il arrive parfois qu’après un divorce ou une séparation, un enfant rejette un parent. Ce rejet peut prendre des degrés divers, du simple conflit, aux distances ou à la rupture brutale des relations. Lire la suite

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