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Actualités Droit International Public

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/11/2019 | Réagir | 36 vues

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux. Lire la suite

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 544 vues

Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « Lire la suite

L’imposition des revenus de source française au titre des prélèvements sociaux et le règlement CEE du 14 juin 1971

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 571 vues

Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État qui a fait sienne la jurisprudence De Ruyter, a précisé les contours de l’évolution du cadre de l’imposition au titre de prélèvements sociaux des revenus de source française. Lire la suite

Etat d'urgence : une nouvelle prorogation de 6 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 26/07/2016 | Réagir | 147 vues

Mesure exceptionnelle, l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 vient une nouvelle fois d'être prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au mois de janvier 2017. Si la menace terroriste existe depuis de nombreuses années maintenant, la menace est grandissante comme le démontre les différents attentats dont la France a été victime depuis 2015. A la suite des attentats perpétrés au stade de France et au Bataclan, l'état d'urgence a été décrété par le Conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Lire la suite

OGM: progrès ou dangers (Partie I) ?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 16/07/2016 | Réagir | 915 vues

Avant de savoir quels sont les intérêts ou les dangers des organismes génétiquement modifiés, il appartient de connaître le pourquoi de leur existence. Les risques et dangers potentiels feront l'objet d'une seconde partie. Lire la suite

Une simple mise en demeure privée est considérée comme un acte extrajudiciaire

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 665 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 (1), la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée. Lire la suite

La « force de chose jugée » d’une décision rendue dans un autre Etat membre

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 448 vues

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle (1) introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union. Lire la suite

Injonction de payer européenne : attention à la notification de l’ordonnance au débiteur !

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 875 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014[1], suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son anéantissement. Lire la suite

Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 481 vues

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ? Lire la suite

Nouvelle réforme du Code algérien de la famille

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 15633 vues

Une réforme progressiste et courageuse qui se dessine en Algérie pour donner plus de droits à la femme algérienne. Cette dernière est souvent victime de sexisme et de misogynie dans une société culturellement patriarcale qui favorise principalement l’homme. Lire la suite

Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Publié par Inna Shveda - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 3452 vues

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale adéquate et harmonisée. Lire la suite

Voile intégral : l'interdiction en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 1153 vues

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Lire la suite

Qu’est-ce qu’être européen aujourd’hui ? Deuxième rendez-vous avec l’Europe : "je suis dans l UE"

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 2768 vues

L’Europe s’est un peu dévoilée au travers de la présentation de l’espace Schengen dans le premier volet de cette série d’articles. Peut-être cette rencontre vous a-t-elle séduite, laissé dubitatif ou rendu curieux Ce deuxième rendez-vous vous remplira en tout cas la tête d’étoiles. Lire la suite

L'extension de remise (Mandat d'arrêt européen)

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 04/04/2013 | Réagir | 1457 vues

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici ). Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de "l'extension de remise". Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Lire la suite

Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 7253 vues

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné. Lire la suite

Discriminations, de quoi parlons-nous ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 2573 vues

Le principe d’égalité, l’un des trois principes à figurer dans la devise de la République française, est censé assurer un équilibre social dans les relations entre les personnes physiques et morales. Lire la suite

Internet : violation du droit à la liberté d’expression par le blocage des publications sur un blog

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1793 vues

Le 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’état turc pour avoir bloqué les publications sur le blog Internet d’un internaute et ce faisant violé le droit à la liberté d’expression de ce dernier. Lire la suite

Droit Européen : Condamnation de la France dans une affaire d’esclavage domestique

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 7115 vues

En l’espèce, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du BURUNDI, respectivement arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués pendant la guerre civile. Lire la suite

Droit à un procès équitable

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4069 vues

DROIT A UN PROCES EQUITABLE CE QUE PREVOIT L'article 6 de la CEDH prévoit le droit à un procès équitable Lire la suite

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