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Actualités Droit International Public

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/06/2020 | Réagir | 133 vues

La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d’un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s’ils font l’objet d’une dérogation adoptée par l’autorité nationale compétente. Lire la suite

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/06/2020 | Réagir | 144 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents. Lire la suite

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/05/2020 | Réagir | 186 vues

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH. Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants, est décédée. Les quatre aînés ont été envoyés en pensionnat pour orphelins et l'enfant la plus jeune a été confiée à une maison d'enfants. En mars 2011, le père a entrepris les démarches pour faire reconnaître sa paternité sur ses cinq enfants. L'enfant la plus jeune a été confiée, à la même période, à la garde parents adoptifs potentiels. Les autres enfants ont par la suite été recueillis par leur tante. En septembre 2011, le tribunal de district de Morchansk a autorisé le couple qui l'élevait à adopter l'enfant la plus jeune. En avril 2012, le tribunal municipal de Kamenka a reconnu la paternité des quatre aînés au requérant. Les enfants sont donc retournés vivre avec leur père biologique.Après avoir appris que son enfant la plus jeune avait été adoptée, le requérant compléta sa demande de reconnaissance de paternité par une demande d'annulation de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal rejeta sa demande en octobre 2012. Le tribunal russe a effectivement estimé que le requérant était certes bien le père de l'enfant, néanmoins la loi ne lui offrait pas de motif permettant de demander la révocation de l'ordonnance d'adoption. Tous les appels formés par le requérant ont été rejetés. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 5 mai 2020, décide de condamner la Russie en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).Elle estime effectivement que le tribunal russe a suivi une approche "excessivement formaliste" en s'abstenant de vérifier si l'enfant avait un père ou d'envisager des mesures autres que l'adoption qui auraient permis de préserver la vie familiale de l'enfant avec les membres de sa famille biologique. La CEDH indique en outre que les juridictions russes ont reconnu que le requérant était le père biologique de l'enfant tout en refusant de lui reconnaître la paternité et en refusant d'annuler l'ordonnance d'adoption.Par ailleurs, les juridictions internes n'ont pas procédé à un "examen approfondi des facteurs pertinents ni ménagé un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes concernées". La Cour rappelle enfin que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert d'analyser chaque situation dans sa spécificité. Ce principe ne peut donc être déterminé au regard d'une disposition juridique à caractère général. - Communiqué de presse n° CEDH 1222 (2020) de la CEDH du 5 mai 20250 - "Le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique et de révoquer une ordonnance d’adoption était contraire à la convention" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6688425-8898917 - CEDH, 3ème section, 5 mai 2020 (requête 71160/13 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007116013) Uzbyakov c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202416 Lire la suite

L'Allemagne vient de bouleverser le centre de gravité de la zone euro

Publié par Viraj BHIDE - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 219 vues

La décision rendue aujourd'hui par la Cour constitutionnelle allemande («la Cour de Karlsruhe») marque un tournant dans le projet européen. L'affaire concerne un bras de fer en cours entre la Cour suprême de l'UE («la CJUE») et la Cour de Karlsruhe sur la légalité de l'achat d'obligations souveraines par la Banque Centrale Européenne ("BCE"). Lire la suite

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/04/2020 | Réagir | 63 vues

La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs. Lire la suite

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/11/2019 | Réagir | 93 vues

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux. Lire la suite

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 615 vues

Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « Lire la suite

L’imposition des revenus de source française au titre des prélèvements sociaux et le règlement CEE du 14 juin 1971

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 602 vues

Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État qui a fait sienne la jurisprudence De Ruyter, a précisé les contours de l’évolution du cadre de l’imposition au titre de prélèvements sociaux des revenus de source française. Lire la suite

Etat d'urgence : une nouvelle prorogation de 6 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 26/07/2016 | Réagir | 151 vues

Mesure exceptionnelle, l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 vient une nouvelle fois d'être prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au mois de janvier 2017. Si la menace terroriste existe depuis de nombreuses années maintenant, la menace est grandissante comme le démontre les différents attentats dont la France a été victime depuis 2015. A la suite des attentats perpétrés au stade de France et au Bataclan, l'état d'urgence a été décrété par le Conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Lire la suite

OGM: progrès ou dangers (Partie I) ?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 16/07/2016 | Réagir | 1065 vues

Avant de savoir quels sont les intérêts ou les dangers des organismes génétiquement modifiés, il appartient de connaître le pourquoi de leur existence. Les risques et dangers potentiels feront l'objet d'une seconde partie. Lire la suite

Une simple mise en demeure privée est considérée comme un acte extrajudiciaire

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 757 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 (1), la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée. Lire la suite

La « force de chose jugée » d’une décision rendue dans un autre Etat membre

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 536 vues

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle (1) introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union. Lire la suite

Injonction de payer européenne : attention à la notification de l’ordonnance au débiteur !

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 1002 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014[1], suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son anéantissement. Lire la suite

Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 505 vues

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ? Lire la suite

Nouvelle réforme du Code algérien de la famille

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 17359 vues

Une réforme progressiste et courageuse qui se dessine en Algérie pour donner plus de droits à la femme algérienne. Cette dernière est souvent victime de sexisme et de misogynie dans une société culturellement patriarcale qui favorise principalement l’homme. Lire la suite

Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Publié par Inna Shveda - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 3500 vues

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale adéquate et harmonisée. Lire la suite

Voile intégral : l'interdiction en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 1170 vues

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Lire la suite

Qu’est-ce qu’être européen aujourd’hui ? Deuxième rendez-vous avec l’Europe : "je suis dans l UE"

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 2788 vues

L’Europe s’est un peu dévoilée au travers de la présentation de l’espace Schengen dans le premier volet de cette série d’articles. Peut-être cette rencontre vous a-t-elle séduite, laissé dubitatif ou rendu curieux Ce deuxième rendez-vous vous remplira en tout cas la tête d’étoiles. Lire la suite

L'extension de remise (Mandat d'arrêt européen)

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 04/04/2013 | Réagir | 1457 vues

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici ). Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de "l'extension de remise". Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Lire la suite

Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 7321 vues

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné. Lire la suite

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