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Actualités Droit du Patient

Le code de la santé publique, en première ligne dans l’action des pouvoirs publics (II)

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 17 vues

En termes de codification, la numérotation des articles du chapitre Ier bis « Etat d’urgence sanitaire » inséré après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique s’est trouvée confrontée à une problématique déjà connue. Lire la suite

Le code de la santé publique, au coeur de l'action des pouvoirs publics

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 01/04/2020 | Réagir | 14 vues

La loi n°2030-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv-19 s’ouvre par un titre Ier L’état d’urgence sanitaire qui insère pour l’essentiel dans le code de la santé publique un chapitre Ier Bis « Etat d’urgence sanitaire ». Lire la suite

Le devoir d'information incombant aux professionnels de santé

Publié par Mathilde Goineau - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 56 vues

Les litiges relatifs au devoir d'information incombant au professionnel de santé constituent une part importante du contentieux médical, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives. Lire la suite

Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 24/01/2020 | Réagir | 114 vues

Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste. Lire la suite

Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation irrégulièrement ordonnée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 22/10/2019 | Réagir | 193 vues

La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Lire la suite

Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 130 vues

Le manque d'empathie au coeur de cette décision Lire la suite

La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 82 vues

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018. Lire la suite

La contestation du taux d'incapacité

Publié par Maryla Goldszal - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 238 vues

Le taux d'incapacité fixé par la CPAM donne lieu à de nombreuses procédures de contestation. En effet, la fixation du taux d'IPP doit s'inscrire dans des règles précises, que doit respecter la CPAM. Lire la suite

L’état de stress post traumatique (ESPT ou PTSD) : état des lieux

Publié par Anne Faucher - Avocat le 13/07/2019 | Réagir | 997 vues

L'essentiel sur l'Etat de Stress Post-Traumatique en 9 questions-réponses. Lire la suite

Affaire Vincent LAMBERT : le débat sur l'euthanasie et la fin de vie relancé

Publié par Alexandra Marion le 28/05/2019 | 3 commentaire(s) | 27393 vues

Affaire Vincent LAMBERT : le débat sur l'euthanasie et la fin de vie relancé

L'affaire Vincent LAMBERT a connu un nouveau rebondissement, relançant le débat sur l'euthanasie et la fin de vie. Alors que les traitements destinés à maintenir Vincent LAMBERT en vie avait été interrompus le lundi 20 mai 2019, la Cour d'appel de Paris a le même jour, fait annuler cette décision. Que dit la Loi Claeys-Léonetti sur le sujet ? Qu'est-ce qu'une directive anticipée ? Que proposent les pouvoirs publics français pour encadrer la règlementation relative à la fin de vie ? Lire la suite

Comment saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 651 vues

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lire la suite

L'ITT pénale : vous avez dit ITT ?

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 5911 vues

La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et les publications du Ministère de la Justice. Cette dénomination est très fréquemment la source d’erreur et de confusion. Lire la suite

La responsabilité médicale (médecins, hôpitaux, cliniques)

Publié par Thibault LEVERT - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 733 vues

La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins. Il peut s’agir d’un centre hospitalier, d’un praticien hospitalier, d’un médecin exerçant en libéral. Lire la suite

Les enfants sans vie

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 419 vues

La définition du décès de l'article R1232-1 du Code de la Santé Publique est applicable aux individus ayant la personnalité juridique, mais qu'en est-il des enfants morts nés? Le présent article est destiné à apporter quelques éclaircissements sur la question. Lire la suite

Refonte du code de la santé publique et droit des personnes atteintes de troubles mentaux

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 541 vues

La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s’est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d’une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. La présente note s’attache ici à traiter du seul droit des personnes atteintes de troubles mentaux et s’appuie pour ce faire sur deux textes  principaux [...] Lire la suite

L’évolution des lois bioéthiques de 1994 à nos jours

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 5596 vues

Le droit bioéthique doit sa naissance à l’évolution des sciences de la vie et aux progrès de la recherche biomédicale. A la fin des années 1970, le soin du malade s’est enrichi de connaissances nouvelles en matière de génétique, de thérapeutiques innovantes concernant les produits du corps humains et d'une compréhension meilleure de la souffrance du patient. Lire la suite

Le tiers pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 468 vues

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation. Lire la suite

Le juge peut-il contrôler le recours à la contention et à l’isolement en psychiatrie ?

Publié par Marc Le Houerou - Avocat le 11/09/2017 | Réagir | 684 vues

La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite

Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 314 vues

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ? Lire la suite

Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2016 | Réagir | 1524 vues

Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées. En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd'hui à être au coeur des préoccupations, notamment quant à l'euthanasie ou l'acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 (1) est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d'être complétées par un décret et un arrêté (2). Lire la suite

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