Actualités Droit du Patient

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Tout patient ou tout donateur dispose dans le cadre des soins médicaux qui lui sont dispensés d’un droit d’accès à son dossier médical et d'un droit à l’information En cas de difficultés, il peut engager la responsabilité du médecin pour obtenir réparation du dommage qu’il a subi.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit du Patient, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prévoyance frais de santé complémentaire : les 4 erreurs les plus fréquentes

Hadrien Portier - Avocat 28/09/2021 - 798 vues

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de...

L'assurance maladie condamnée à verser 664 261 euros à Laura, greffée des mains et des avant-bras aux Etats-Unis

Valérie Sellam Benisty - Avocat 21/09/2021 - 1314 vues

Notre cabinet remporte une 1ère victoire pour notre cliente Laura NATAF sur l'Assurance Maladie en faisant condamner en 1ère instance la CPAM de Paris, à prendre en charge sa double greffe, réalisée à l'Hôpital Penn Medecine de Philadelphie : l'opération que la France lui a refusé alors qu'elle est dans l'incapacité de la proposer.

La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux

Jean-pierre Patout - Avocat 30/07/2021 - 526 vues

Le présent article  s’attache ici à traiter du seul droit des personnes atteintes de troubles mentaux et s’appuie pour ce faire sur deux textes  principaux : pour la partie législative, l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et pour la partie réglementaire, le décret n° 2003-462...

La refonte du code de la santé publique (1992-2005) et les professions de santé

Jean-pierre Patout - Avocat 30/07/2021 - 499 vues

il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit donc dans la continuité de la précédente, tout en apportant des améliorations majeures.

La refonte du code de la santé publique (1992 – 2005) et les dispositions pénales

Jean-pierre Patout - Avocat 30/07/2021 - 494 vues

Le droit de la santé publique est un droit à multiples facettes. Il est aussi un droit répressif et le code comporte de nombreuses dispositions pénales. Sa préparation a été l’occasion de préciser la doctrine de la Commission supérieure de codification sur ce thème majeur.

Refonte du code de la santé publique (1993-2005) et droit des outre-mer

Jean-pierre Patout - Avocat 30/07/2021 - 482 vues

L’édition antérieure du code  de la santé publique ne comportait que quelques dispositions disparates relatives aux outre-mer. La refonte de ce code a été la première grande occasion d’aborder le sujet de façon systématique.

La rédaction vous propose :

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Le code de la santé publique en première ligne dans l’action des pouvoirs publics

Jean-pierre Patout - Avocat 30/07/2021 - 495 vues

La loi n°2030-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv-19 s’ouvre par un titre Ier L’état d’urgence sanitaire qui insère pour l’essentiel dans le code de la santé publique un chapitre Ier Bis « Etat d’urgence sanitaire ».

Terrasses, écoles, commerces, le calendrier de déconfinement 2021

L'équipe Juritravail 06/05/2021 - 1 commentaire - 6229 vues

Pour un déconfinement national progressif, l'agenda des réouvertures prévu par le gouvernement se fera en 4 étapes du 3 mai au 30 juin 2021. De nouvelles mesures de lutte contre la Covid-19 sont entrées en vigueur et d'autres n'ont pas changé. Couvre-feu, attestation de déplacement, retour à l'école, télétravail … nous faisons le point sur ce qu'il est possible...

Qui sont les personnes vulnérables Covid-19 ?

Alice Lachaise 28/04/2021 - 6 commentaires - 155488 vues

Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? Voici la liste.

L’indemnisation d’une chirurgie esthétique ratée

Anne Faucher - Avocat 16/04/2021 - 1092 vues

Chirurgie esthétique ratée: quels sont mes droits ?

Protection de vos données médicales

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2021 - 3165 vues

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux.

Passeport vaccinal : vers une obligation en France ?

L'équipe Juritravail 17/02/2021 - 4 commentaires - 5701 vues

Alors que le gouvernement français poursuit sa campagne de vaccination pour tenter d'enrayer la pandémie de coronavirus, une nouvelle idée émerge et divise : la création d'un passeport vaccinal. Un sujet qui fait débat pour des raisons éthiques et juridiques. Alors, le passeport vaccinal est-il une option envisageable en France ? On fait le point sur la situation...

L’appréciation par le juge disciplinaire d’une position de principe hostile à la vaccination

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 27/01/2021 - 550 vues

Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble.

Forfait Patient Urgences : les urgences payantes dès le 1er septembre 2021 ?

Alexandra Marion 20/01/2021 - 28776 vues

Dès le 1er septembre 2021, pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation, vous devrez vous acquitter d'un "forfait patient urgences". Ce forfait remplacera l'actuel ticket modérateur. Les urgences vont-elles devenir payantes ? Concrètement qu'est-ce que ça va changer pour vous ? Explications !

L'ITT pénale : vous avez dit ITT ?

Anne Faucher - Avocat 17/12/2020 - 18796 vues

La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et les publications du Ministère de la Justice. Cette dénomination est très fréquemment la source d’erreur et de confusion.

VOLET N°2, le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé

REVEILLON Agnès - Avocat 16/12/2020 - 537 vues

VOLET N°2 Le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant.

Calendrier de vaccination contre la Covid : tout savoir !

Alexandra Marion 10/12/2020 - 3188 vues

Alors que l'épidémie de Covid-19 a déjà fait plus de 1,5 millions de morts à travers le monde, l'espoir d'un vaccin contre le virus se concrétise enfin. Si dans certains pays, comme au Royaume-Uni, une campagne de vaccination a déjà commencé, en France, il faudra encore attendre quelques semaines pour les personnes les plus à risques, voire quelques mois pour...

Indemnisation d'un jeune traumatisé crânien : une lutte pour faire reconnaître le « handicap invisible »

Guillaume COUSIN - Avocat 13/11/2020 - 692 vues

Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 319.168,14 euros. Voici un résultat dont nous sommes particulièrement heureux. Il arrive au terme d'un long combat pour faire comprendre et reconnaître le préjudice subi dans ce cas très particulier.

Personnes vulnérables, quelles solutions pour se protéger en période de Covid ?

Alexandra Marion 27/10/2020 - 18036 vues

Alors que la France s'apprête à faire face à la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19, de nombreux français dont l'état de santé est fragile, soit en raison de leur âge, soit en raison de diverses pathologies, craignent d'être contaminés par le virus. Comment se protéger lorsque l'on est considéré comme personne vulnérable ? Voici 5 recommandations pour préserver...

Le Conseil d'Etat suspend les nouveaux critères de vulnérabilité

Alice Lachaise 19/10/2020 - 2299 vues

Le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu un décret datant d'août 2020 qui prévoyait de nouveaux critères de vulnérabilité et, plus concrètement, qui limitait les critères permettant d'avoir droit au chômage partiel. Les anciens critères sont de nouveaux applicables et un plus grand nombre de personnes vulnérables peuvent désormais bénéficier du chômage...