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Actualité Motifs économiques de Licenciement

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

Par - Modifié le 08-10-2015

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail.

Le travail du dimanche

Même si par principe le repos hebdomadaire est donné aux salariés le dimanche, le travail dominical est autorisé dans certains secteurs d'activités. La loi du 6 août 2015 a redéfini la pratique du travail du dimanche, en instaurant par exemple de nouvelles zones géographiques dans lesquelles il est autorisé d'ouvrir le dimanche et en définissant de nouvelles contreparties au bénéfice des salariés qui travaillent le week-end.

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Le travail de nuit et travail en soirée

En 2012, 3,5 millions de personnes, travaillaient la nuit, habituellement ou occasionnellement. Au travail de nuit (normalement effectué entre 21 heures et 6 heures), la Loi Macron ajoute désormais le travail en soirée sur la base du volontariat, qu'il est possible de mettre en place, par négociation avec les syndicats, dans les zones touristiques internationales, légalisant ainsi la pratique de certains magasins qui ouvraient leurs portes jusqu'à tard le soir notamment sur les Champs-Elysées.

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La procédure de conciliation

Lorsqu'une affaire est portée devant le Conseil de prud'hommes, la procédure commence toujours par une phase de conciliation. La loi Macron qui rebaptise le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d'orientation (BCO) lui confère aussi de nouveaux pouvoirs en lui permettant par exemple de juger l'affaire en l'état en cas de non comparution d'une des parties.

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L'épargne salariale

Afin d'encourager les entreprises de petite taille à mettre en place un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne retraite...) la Loi Macron a instauré un nouveau dispositif incitatif (réduction du forfait social, suppression des contributions patronales...). Les salariés des TPE et PME devraient donc être plus nombreux à accéder aux dispositifs d'épargne salariale.

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Formation, discipline et sanctions des conseillers prud'homaux

Les conseillers prud'hommes tranchent les litiges individuels liés au travail. Ce sont des magistrats non professionnels qui sont également employeurs ou salariés dans leurs propres entreprises. La loi du 6 août 2015 réforme la formation des conseillers prud'homaux ainsi que les règles de discipline et l'échelle des sanctions qui leurs sont applicables.

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Accord de maintien dans l'emploi en cas de difficultés économiques

Afin de coller au plus près des besoins des entreprises qui rencontrent de graves difficultés économiques conjoncturelles, la Loi Macron réforme le dispositif des accords de maintien dans l'emploi. Ces accords permettent de réaménager entre autre le temps de travail ainsi que la rémunération des salariés pour permettre à ces derniers de conserver leur poste et à l'entreprise de poursuivre son activité. Ils peuvent désormais être suspendus en cas d'amélioration ou, au contraire, d'aggravation de la situation financière de l'entreprise.

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Le licenciement économique collectif ou individuel

Outre les accords de maintien dans l'emploi, la Loi Macron a également réformé un autre domaine intéressant les entreprises en difficulté : celui du licenciement pour motif économique. Les critères d'ordre du licenciement, le reclassement, le plan de sauvegarde de l'emploi et le contrat de sécurisation professionnelle sont notamment concernés par de nouvelles règles de mise en oeuvre.

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

L'obligation d'emploi de salariés dont le handicap est reconnu concerne les entreprises d'au moins 20 salariés. Plusieurs moyens sont à la disposition des chefs d'entreprise pour satisfaire leur obligation, qui ont été étendus par la Loi Macron. Les contrats conclus avec un travailleur indépendant handicapés sont par exemple un nouveau moyen de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave, qui protège les institutions représentatives contre les manquements de l'employeur est réformé par la Loi du 6 août 2015. Plus particulièrement, ce sont les sanctions encourues par le chef d'entreprise qui sont modifiées par la réforme. La peine d'emprisonnement a par exemple largement été effacée du Code du travail en cas d'entrave, pour être remplacée par une peine financière.

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Relations avec les élus et élections professionnelles

La Loi Macron a également réformé de nombreuses dispositions qui règlementent l'univers de la représentation des salariés. Si certaines domains ne sont modifiés que par petites touches, d'autres connaissent un grand bouleversement. Transmission des procès verbaux des élections professionnelles, ordre du jour du CHSCT, information et consultation du comité d'entreprise... quels sont les changements apportés par la Loi Macron ?

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