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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Prendre sa retraite dans le secteur des transports : à quelle indemnité avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 06-04-2016

Prendre sa retraite dans le secteur des transports : à quelle indemnité avez-vous droit ? Juritravail

Vous êtes salarié des transports routiers, en fin de carrière. Vous allez prendre votre retraite ou votre employeur vous a informé de votre mise d'office à la retraite. On vous aide à calculer le montant de votre indemnité de départ (ou de mise) à la retraite, qui est fixé par votre convention collective.

En fin de carrière, lorsque vous quittez l'entreprise, vous avez droit à une indemnité. Son montant peut varier selon votre statut (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise, ou cadre), mais aussi selon que c'est vous, ou votre employeur, qui décidez d'un départ en retraite.

Si vous hésitez encore à prendre votre retraite tout de suite, ou attendre que votre employeur vous mette à la retraite, faites vos calculs. Le montant de votre indemnité peut vous aider à prendre votre décision (surtout si vous avez beaucoup d'ancienneté) !

Vous partez volontairement à la retraite

C'est votre convention collective qui fixe le montant auquel vous avez droit, selon votre classification.

Vous êtes ouvrier ou ETAM

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit le versement d'une indemnité de départ à la retraite de (1) :

Montant de l'indemnité

Ancienneté

0,5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

1,5 mois

20 ans

2 mois

25 ans

2,5 mois

30 ans

Par exemple, si vous êtes employé avec 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que vous touchez un salaire de 2.500 euros bruts par mois, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite de 1 mois de salaire soit 2.500 euros.

Vous êtes ingénieur ou cadre

Si vous êtes ingénieur ou cadre, vous avez le droit au versement d'une indemnité de départ à la retraite de (2) :

Ancienneté

10 ans*

15 ans*

20 ans*

25 ans

30 ans

Indemnité en % de la rémunération annuelle

4,5%

10%

17%

21%

25%

Min. en % du salaire annuel minimum du groupe

10%

17%

25%

29%

33%

Max. en %du salaire annuel minimum du groupe

100%

130%

160%

165%

170%

* dont 5 ans au moins comme cadre

En fin de carrière ? Préparez et anticipez votre départ à la retraite (âge, trimestres, pension de retraite...)

Préparer sa retraite

Votre employeur vous met d'office à la retraite

Votre convention collective prévoit des dispositions moins avantageuses que la loi. Par conséquent, conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque votre employeur décide de vous mettre à la retraite, il doit vous verser une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (3).

Votre employeur doit vous verser une indemnité au moins égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15e de mois par année supplémentaire. Les cadres n'ont pas une indemnité supérieure au non cadres.

Par exemple, si vous êtes employé avec 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que vous touchez un salaire de 2.500 euros bruts par mois, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite de 10.000 euros.

Calcul détaillé : [2.500 x (1/5)] x 16 = 8.000 euros + [2.500 x (2/15)] x 6 = 2.000 euros soit 10.000 euros au total.

Une différence de taille donc avec l'indemnité de départ volontaire à la retraite !

Références
(1) Annexes I, II et III de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, IDCC n°16
(2) Annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, IDCC n°16
(3) Article L1234-9 du Code du travail

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