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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Licenciement : le montant de l'indemnité légale de licenciement est de...?

Par , Juriste - Modifié le 01-12-2017

Licenciement : le montant de l'indemnité légale de licenciement est de...?

Les Ordonnances du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, ont pour objectif de sécuriser et favoriser la prévisibilité des relations de travail. Un décret, publié le 26 septembre 2017, est également venu modifier les modalités de calcul des indemnités légales de licenciement. Après avoir plafonné les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, le gouvernement s'est attelé aux indemnités légales. Avec la Hausse des indemnités et la modification de la condition d'ancienneté, quels sont les impacts de la loi Travail 2017 pour les employeurs ? Juritravail fait le point pour vous.

 

Ne pas confondre indemnités légales et indemnités prud'homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde) (1).

Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté. Il ne faut pas les confondre avec les indemnités prud'homales.

Les indemnités prud'homales de licenciement (ou dommages-intérêts) sont dues en cas de licenciement abusif. A la différence de l'indemnité légale, les dommages-intérêts nécessitent une contestation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, et le paiement est ordonné par le juge à l'employeur.

Ils permettent d'indemniser le préjudice subi lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Vous envisagez de licencier un de vos salariés ? Pour être certain de la bonne procédure à suivre, prenez rendez-vous avec un avocat, près de chez vous. 

Une hausse de 25% des indemnités légales

Aujourd'hui, les indemnités légales de licenciement sont encadrées, mais non plafonnées. En effet, la base de calcul ne permet pas à l'employeur d'aller en dessous d'un certain montant.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'indemnité légale de licenciement ? Veuillez consulter notre dossier !

Définition et calcul de l'indemnité légale de licenciement

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

Le plafonnement des dommages-intérêts, fixé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (2), ne rencontre pas un franc succès auprès des salariés et des syndicats. Pour apaiser les tensions, la Ministre du Travail avait annoncé une hausse des indemnités légales de licenciement de 25% (3). C'est désormais chose faite, avec la publication au Journal Officiel le 26 septembre 2017, d'un décret (4) qui prévoit une nouvelle base de calcul prenant en compte cette hausse de 25%. 

Elle avait également annoncé qu'elles ne seraient pas plafonnées contrairement aux indemnités prud'homales (3).

Pour tout savoir sur le plafonnement des dommages-intérêts, consultez notre article dédié !

Cette augmentation de l'indemnité légale est favorable aux salariés mais pas vraiment aux employeurs. En effet, ces derniers doivent verser une somme plus élevée aux personnes licenciées. 

Depuis le 27 septembre 2017 le calcul est le suivant (5):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d'ancienneté.

Par exemple :

Un salarié qui touche 2.000 euros bruts par mois aurait perçu, avant l'entrée en vigueur de cette nouvelles base de calcul, une indemnité de 4.000 euros pour 10 ans d'ancienneté. Avec cette augmentation, vous devez désormais, en tant qu'employeur, verser au salarié 5.000 euros au titre de cette indemnité : 4.000 euros + 25% = 5.000 euros (soit (2.000 x 1/4) x 10 = 5.000 euros)

Autre exemple :

Vous licenciez un salarié qui a 6 ans d'ancienneté et touche 3.000 euros par mois. Jusqu'au 26 septembre 2017, vous deviez lui verser une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3.600 euros. Avec cette hausse de 25%, vous devez désormais lui verser 4.500 euros. 

Le bénéfice de l'indemnité légale élargie aux salariés de moins d'un an d'ancienneté

Dans l'ordonnance, une mesure est passée presque inaperçue du grand public.

Il s'agit de la diminution de la durée d'ancienneté requise pour toucher l'indemnité légale de licenciement.

A l'heure actuelle, en cas de licenciement d'un salarié, hors licenciement pour faute grave ou lourde, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, dont le mode de calcul est précisé dans le Code du travail. Cette indemnité n'était due, jusqu'alors, qu'aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue, au sein de l'entreprise (1).

Donc seuls les salariés licenciés après un an d'ancienneté (donc 12 mois) avaient droit à l'indemnité de licenciement.

La loi Travail 2017 modifie ce dispositif en réduisant à 8 mois, au lieu de 12 mois, la durée d'ancienneté nécessaire à l'obtention de l'indemnité.

Dès lors qu'un salarié a 8 mois d'ancienneté, et non plus 12 mois, il doit bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, cette ordonnance élargit votre obligation de versement de l'indemnité légale de licenciement à un plus grand nombre de salariés.

Cette réforme du Droit du travail est donc à demi-mesure :

  • le plafonnement des dommages-intérêts est favorable aux employeurs, puisque cela leur permet de rendre prévisible les sommes qu'ils devront dépenser en cas de licenciement abusif ; 
  • la hausse des indemnités légales ainsi que la nouvelle condition d'ancienneté, abaissée à 8 mois pour les verser, semblent défavorables aux employeurs. En effet, ils devront verser une indemnité plus élevée et à un plus grand nombre de salariés (ceux qui ont plus de 8 mois d'ancienneté au lieu de 12 mois aupravant).

En savoir plus sur les impacts de la loi Travail 2017 ? Veuillez consulter notre dossier complet ! 

Comprendre la loi Travail 2017

Loi Travail 2017 : ce qui impacte les employeurs

Références : 

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(3) Conférence de presse, Hôtel de Matignon, Muriel PENICAUD, présentation des ordonnances en application de la loi d'habilitation, 31 août 2017
(4) Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement 
(5) Article R1234-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • usseglio - Membre Le 02-10-2017 à 09:28

    Bonjour,
    Dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement, vous oubliez de préciser que les 1/4 portent uniquement sur dix ans et non sur la totalité des années d'anciennement alors qu'auparavant les 1/5 portaient sur la totalité des années d'ancienneté : donc les +25% de sont réalisées que pour les salariés ayant au plus dix ans d'ancienneté.
    Cordialement
    Nadine 

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