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Brève Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Véhicule de fonction : Qui doit payer les PV ?

Par - Modifié le 29-04-2013

Les salariés peuvent disposer dans le cadre de leur activité d'un véhicule de fonction. Ce véhicule est mis à la disposition du salarié par l'employeur pour ses déplacements professionnels et personnels. Il s'agit d'un avantage en nature.

Rappelons que la notion de véhicule de fonction ne doit pas être confondue avec la notion de véhicule de service. La voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente.

Le véhicule de service est un véhicule dont le salarié se sert uniquement à titre professionnel. Le salarié doit restituer le véhicule lors de ses repos hebdomadaires et pendant ses congés.

Le salarié doit-il payer les amendes correspondant aux infractions au code de la route qu'il a commis avec son véhicule de fonction ?

La Haute juridiction vient de décider, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.

La Cour de cassation a débouté la société en cause de sa demande en remboursement des sommes inhérentes aux contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commises par son salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

En effet, selon la Haute Cour, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

"Info-plus" Contravention et véhicule de fonction

Selon la Cour de cassation, il résulte du Code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031).

L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

En effet, les juges ont estimé que la retenue sur salaire opérée pour le remboursement de contraventions, afférentes à l'utilisation d'un véhicule professionnel mis à disposition du salarié, est illégale car elle constitue une sanction pécuniaire.

Or, il est interdit à l'employeur de pratiquer des sanctions pécuniaires à l'égard des salariés (article L1331-2 du Code du travail).

Le contrat de travail d'un employé prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, n'autorise pas l'employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43587).

Ainsi, même si le salarié accepte une telle clause contractuelle, la retenue sur salaire demeure illicite.

Source : La Tribune 26 avril 2013 et Cass. soc. 17 avril 2013, n°11-27750

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Vos Réactions

  • Bruno64 - Visiteur Le 29-04-2013 à 22:14

    Bonjour, Qu'en est il si l'employeur déduit l'amende des remboursements de frais ?
  • Wamy - Visiteur Le 30-04-2013 à 08:44

    L'employeur pourra envoyer directement la contravention au salarié, libre à lui de la payer ou pas... Par contre en cas de non paiement, l'employeur n'aurai finalement aucun recours ?
  • Grisou60 - Membre Le 14-05-2013 à 11:49

    On comprend bien que l'employeur propriétaire n'a pas à transformer une infraction au code de la route en une quelconque sanction profressionnelle. Par contre qu'est-ce qui empèche ce même employeur de "dénoncer" auprès de l'administration son employé comme étant au volant dudit véhicule mis à sa disposition que ce soit au titre du véhicule de fonction ou de service? Tout comme un loueur dénonce les conducteurs de véhicules loués.
  • Éric NIAKISSA - Visiteur Le 17-05-2013 à 14:52

    Bonjour,

    Je suis ancien patron et actuellement salarié. Je considère que la cours de cassation encourage les infractions au code de la route en créant une immunité pour certains automobilistes professionnels ! 

    Ces derniers sont totalement déresponsabilisés alors que c'est plutôt l'inverse qu'il faudrait faire.

    Je reconnais que la retenue sur salaire est limite. Mais de là à laisser le choix au salarié de payer ou non, je trouve que c'est le monde à l'envers.

    Et après on va se plaindre que les patrons hésitent à recruter ?

    Et vous qu'en pensez-vous ? 
  • Grisou60 - Membre Le 22-05-2013 à 11:00

    J'apporte un élément de réponse à ma propre question posée le 14 de ce moi, extrait du site "Editions législatives" :

    La leçon à tirer de cet arrêt est claire : dès l'instant où l'entreprise prend à sa charge le paiement de l'amende, il lui sera très difficile d'en obtenir le remboursement par son salarié.

    Mais rien ne l'y oblige. En effet, selon le code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction". L'employeur peut ainsi renvoyer l'avis de contravention à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction. En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné. Dans ces hypothèses, c'est le salarié qui acquitterait en principe directement le montant de l'amende. Et l'entreprise ne bute plus sur la délicate question du remboursement, n'ayant avancé aucune somme.

    Mais bon nombre d'entreprises rechignent  aujourd'hui à "dénoncer" leurs salariés, en partie car ceux-ci peuvent alors se voir retirer, en plus du paiement de l'amende, des points de leur permis de conduire.


    Florence Mehrez
    actuEL RH
  • VroumVroum - Visiteur Le 07-09-2015 à 14:13

    Je trouve aussi que la Cour de Cassation encourage à l'infraction. Dans ma société, les commerciaux paient certes leurs amendes mais les points de leur sont pas décomptés. Donc, ca fait juste un peu mal au porte monnaie mais ils continuent à se sentir invincibles. Et sont alors plus à même de créer des accidents.
    Les commerciaux ne feraient-ils pas plus attention si les points leur étaient retirés ?
    Pour donner un ordre d'idée, un de nos commerciaux en est à son 7ème point retiré ... sur le papier. Dans la réalité, il n'en est rien. Alors il continue à jouer les Schumacher !
    On ne peut pas d'un côté dépenser des fortunes pour la prévention routière et de l'autre ne concerner qu'une partie des conducteurs !
  • zoelili - Visiteur Le 18-10-2016 à 20:20

    Il est urgent d'arrêter de raconter -écrire ici- n'importe quoi!
    Quand je lis:
    "Donc, ca fait juste un peu mal au porte monnaie mais ils continuent à se sentir invincibles.",
    ça me fait bondir

    A croire que les commerciaux font mumuse au volant d'une tuture, façon vroumvroum.

    Commencez donc par parcourir 80 000 ou 100 000 km par an, pour voir combien de temps va tenir votre permis!

    Je n'encourage en aucune façon qui que ce soit, à commettre quelque infraction que ce soit ;
    et c'est parfaitement clair;

    arrive un moment où les commerciaux sans permis deviennent des chômeurs;
    et si les entreprises n'avaient pas de GROS intérêts à défendre, elles n'enverraient plus leurs salariés risquer leurs peaux chaque matin, pour sillonner les routes et aller décrocher de nouveaux contrats/clients.

    Encore un qui pense que sa petite mentalité suffit à faire tourner une boite;

    "les commerciaux paient certes leurs amendes", et vous quelle retenue sur salaire/frais risquez-vous?

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