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Fiche pratique Conséquences Patrimoniales

Le devenir des donations entre époux en cas de divorce

Par Modifié le 16-11-2011


Depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1erjanvier 2005, le devenir des donations entre époux s’est précisé. La nature et la date de la donation sont les éléments qui permettent de déterminer leur sort.
 

A. Le sort des donations faites postérieurement au 1erjanvier 2005 est lié à leur objet

1. Les donations entre époux de biens à venir :

La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée donation au dernier des vivants, est une donation de tout ou partie des biens que l’époux laissera à son décès.

A noter : La donation de biens à venir n’est valable qu’entre époux (Articles 943 et 947).

Par principe, les donations de biens à venir, y compris celle conclues par contrat de mariage,sont révoquées de plein droit par le divorce.

Par exception, les époux peuvent manifester une volonté contraire et décider de maintenir la donation malgré le divorce.

Attention : En décidant de maintenir une donation de biens à venir faite à votre ex-conjoint,  vous la rendez irrévocable donc définitive.

2. Les donations entre époux de biens présents :

La donation de biens présents est celle qui porte sur des biens dont le donateur a la propriété au jour de l’acte.

Il y a lieu de distinguer selon que la donation a pris effet pendant le mariage (par exemple la donation d’un bien) ou non (le cas d’une « réversion d’usufruit »).

A noter : La réversion d’usufruit est une clause d’un acte de vente ou de donation par laquelle le vendeur ou le donateur qui s’est réservé l’usufruit d’un bien prévoit que, à son décès, une autre personne qu’il aura désignée (souvent le conjoint) bénéficiera alors de l’usufruit...

Les donations de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage sont irrévocablesmalgré le divorce (Article 1096 du Code civil).

Les donations de biens présents n’ayant pas pris effet pendant le mariage demeurent révocables. Sauf clause particulière dans l’acte de donation par laquelle le donateur prévoit un anéantissement de la donation en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps (dite clause de « non-divorce »), le divorce n’a aucune incidence.

A noter : Les époux peuvent décider ensemble de maintenir la réversion d’usufruit. Elle devient alors irrévocable.

B. Les sort des donations consenties avant le 1erjanvier 2005 est lié à leur forme

3. Les donations entre époux contenues dans le contrat de mariage :

Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, le sort des donations entre époux dépendait des formes de divorce et de l'attribution des torts.
 

Les donations consenties avant le 1er janvier 2005 restent donc soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.

Les donations par contrat de mariage portant sur des biens à venir sont révoquées de plein droit par le divorce.

Celles portant sur des biens présents demeurent irrévocables, y compris les donations de biens présents n’ayant pas pris effet pendant le mariage.

A noter : Les époux peuvent manifester des volontés contraires dans une convention de divorce.

4. Les donations entre époux hors contrat de mariage :

Les donations de biens présents restent librement révocables par l’époux qui les a  consenties. Sauf clause de « non-divorce » dans l’acte, le divorce n’a aucune incidence sur elles.

A noter : La révocation peut intervenir avant l’instance en divorce, pendant la procédure ou après le prononcé du divorce.

Les donations de biens à venir sont révoquées de plein droit.

A noter : Les époux peuvent ici encore manifester des volontés contraires à ses principes dans une convention de divorce.

Compte tenu de la complexité juridique spécifique à la matière et du grand nombre de situations possibles, la consultation d’un notaire ou d’un avocat est indispensable pour déterminer le sort d’une donation faite entre ex-époux selon sa nature, sa date et la procédure de divorce.

 

Pour aller plus loin :

- Voir  l’article 265 du Code civil.

- Voir la fiche : « Les Droits à la succession en cas de divorce ou de séparation »

- Voir la fiche : « Le rôle du Notaire dans le divorce »





Barthelemy BARTHELET
Juriste-Consultant en droit notarial de la famille 

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