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Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

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Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

aperçu du sommaire du dossier Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 12 novembre 2021

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site...

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Descriptif du dossier

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mentions légales

  • Vente en ligne

  • Nom de domaine

  • Droit de rétractation

  • Hébergeur de site

  • Éditeur de site

  • Cookies

  • RGPD

  • Site de e-commerce


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de services sur votre site de e-commerce ? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos e-consommateurs ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ? Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

 

Contenu du dossier : 


Afin de vous guider dans la création de votre site internet de e-commerce, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au e-consommateur ;

  • à l’information du e-consommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;

  • à l’identité de l’hébergeur du site ;

  • à l’identité de l’éditeur du site ;

  • à l’utilisation des données personnelles du e-consommateur ;

  • à l’utilisation des cookies ;

  • aux apports du RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans la création de site internet.


La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?

En cas de non-respect des mentions légales sur le site internet, le professionnel peut être poursuivi pénalement et administrativement (1).

En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut émettre des avis, et prononcer une mise en demeure afin de satisfaire aux obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (2).

Si le professionnel ne satisfait pas à la demande de la CNIL, elle peut lui opposer, via une formation restreinte :

  • un rappel à l'ordre ;
  • une injonction de mise en conformité assortie d'une astreinte ne pouvant excéder 100 000 euros par jour de retard ;
  • la limitation temporaire du traitement ;
  • le retrait d'une certification s'il y en a une ;
  • etc.

Au niveau pénal, en cas de défaut d'information sur le traitement des données à caractère personnel, tels que les cookies ou celles permettant de réaliser des promotions, le professionnel peut encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (3).

Si la divulgation des informations, portant atteinte à la considération de l'utilisateur ou à l'intimité de sa vie privée, est faite par négligence ou imprudence, le responsable s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende (4).

Le fait de ne pas informer l'internaute de ses droits relatifs à l'utilisation des cookies, de la collecte et du traitement de ses données, de l'objectif poursuivi ou encore de l'identité du responsable du traitement, et de ne pas obtenir son consentement est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe (5), soit 1 500 euros pour une personne physique (6), 7 500 euros pour les personnes morales (7).


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Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

Depuis le 1er avril 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié son contrôle du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Le nombre de sanctions peut augmenter, il est alors préférable d'avoir connaissance des mentions que doit comporter le site internet. Ce dossier est à jour des nouveautés prévues par le Règlement général de la protection des données et des prescriptions formulées par la CNIL concernant la rédaction des mentions légales.

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