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Actualité de Aurore Carasco Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE


REVALORISATION DE L'INEDEMNITE DE LICENCIEMENT - REFORME DROIT DU TRAVAIL 2017

Par Maître Aurore Carasco | 05-10-2017 | 0 commentaires | 1291 vues


 

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement pour les licenciements notifiés après le 26 septembre 2017

 

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26

 

Conformément à l’annonce faite par Madame la Ministre du travail, un décret est venu revaloriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se limite uniquement aux 10 premières années. Au-delà, le montant de l’indemnité légale reste inchangé.

 

La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est quant à elle réduite à 8 mois au lieu d’une année.

 

AVANT

 

APRES

 

Ancienneté pour les licenciements notifiés avant le 23/09/2017

Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés avant le 26/09/2017

Ancienneté pour les licenciements notifiés après le 23/09/2017

Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés après le 26/09/2017

De 1 an jusqu’à 10 ans

1/5ème de mois de salaire

De 8 mois à 10 ans

1/4 de mois de salaire

A partir de 10 ans

2/15ème de mois de salaire

A partir de 10 ans

1/3 de mois de salaire

 

 

En bref :

 

Un salarié qui gagne mensuellement 2.000 euros brut (moyenne des 12 derniers mois ou des trois dernières) et qui a acquis une ancienneté de 12 ans au moment de son licenciement percevra une indemnité légale de licenciement :

 

  • De 5.333 euros, si son licenciement est notifié avant le 26 septembre 2017,

 

  • Ou de 6.533 euros, si son licenciement est notifié après le 26 septembre 2017.

 

 

(N’oubliez pas : l’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt en intégralité)

 

Enfin, il demeure que le salarié se voit appliquer les dispositions conventionnelles en la matière, lorsqu’elles lui sont plus favorables.

 

 

 

Aurore Carasco

Avocat

www.carasco-avocat.fr

04.42.20.28.19

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