ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues


Par Océane Mahoukou, Juriste - Modifié le 03-12-2021

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Vous vous demandez ce qu'il en est aujourd'hui ? Nous revenons sur les détails des aides Covid et sur leur effectivité aujourd'hui !

Dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales

⚠️Ce dispositif n'est aujourd'hui plus applicable et ce relativement aux dispositions prévues par le Décret du 19 août 2021 (1), à quelques exceptions près. Nous revenons sur sa définition et sur son application. 

⚠️Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 devrait bientôt voir le jour afin de proroger les aides de la Covid-19 sur les années 2021 et 2022. Il conviendra de se montrer attentif aux prochaines actualités gouvernementales pour confirmer ce point. 

En quoi consistait le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations  ?

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations se décomposait en 2 volets (2) :

  • l'exonération Covid qui s'appliquait sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) (2). Ce dispositif d'exonération était réservé aux entreprises qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prolongées (salles de sport, cinémas, bars, restaurants, discothèques, etc).
    Étaient  ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes (3) :
    - les cotisations maladie, vieillesse et d'allocations familiales ;
    - le FNAL (fonds national d'aide au logement) ;
    - la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
    - la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l'exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des AT/MP dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021 (4) ;
    - la cotisation d'assurance chômage.

Attention !

Si au cours des 5 dernières années, l'employeur avait été condamné pour travail dissimulé, il ne pouvait bénéficier de ce dispositif d'exonération de cotisations (2).

  • l'aide au paiement des cotisations sociales : l'aide “Covid 3” est une réduction qui s'appliquait sur les cotisations dues au titre de 2021 après application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisation. Elle était égale à 15 % (contre 20 % pour les aides Covid 1 et 2) du montant brut des rémunérations versées aux salariés pour des périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021. 

❝ Les aides Covid 3 prévues par le Décret du 19 août 2021 couvraient les périodes de mai à août 2021.

⚠️ 

Cette aide Covid 3 n'était pas cumulable sur un même mois avec l'aide au paiement de 20 % issue de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (aide Covid 2). L'employeur devait donc choisir l'aide dont il souhaitait bénéficier (5)

Le montant maximal cumulé qui pouvait être perçu par une entreprise, au titre du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, est de 1 800 000 euros (les exonérations et aides au paiement perçues au printemps de 2020 étaient prises en compte pour le calcul de ce montant) (6).

Ce montant s'élevait à 270 000 euros lorsque l'activité de l'entreprise relevait du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 225 000 euros pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire.

La première Loi de finances rectificative pour 2021 est venue adapter le dispositif afin d'accompagner la reprise d'activité et non plus les restrictions d'activité.

Quelles entreprises étaient éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales ? Peut-on encore en bénéficier ?

Non, les aides “Covid 3”ne sont plus d'actualité aujourd'hui. 

Les aides “Covid 3 instituées par l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2021 concernait les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relevait des secteurs dits S1 et S1 bis :

  •  S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;

  • S1bis (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs qui dépendent des secteurs S1 à savoir les "secteurs connexes".


⛔ Attention !

L'aide “Covid 3” ne pouvait  pas être accordée aux employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. Il faut savoir qu'en cas de constatation ultérieure d'une infraction (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France), l'aide pourra être annulée partiellement ou totalement, les sommes seront alors réintégrées dans l'assiette des cotisations (7) (8).

En résumé :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier de l'aide dite “Covid 3” au paiement sans conditions de perte de chiffre d'affaires.

  • Le montant de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales était fixé à hauteur de 15% du montant brut de la masse salariale de l'entreprise.

💡Bon à savoir 

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui étaient fermées ou soumises à des jauges inférieures à 50 % de l'effectif autorisé au début du mois de juin 2021 pouvaient continuer de bénéficier du dispositif Covid 2, c'est-à-dire des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20 % des rémunérations brutes versées le mois précédent.

Exemples :

- les salles de sport ainsi que les bars et restaurants dont les espaces intérieurs étaient interdits d'accueil du public jusqu'au 9 juin ;

- les cinémas, salles de spectacle et théâtres soumis à des jauges strictes ;

- les discothèques fermées jusqu'au 9 juillet.

👉 Actualisation de l'aide Covid 2 aujourd'hui 

Une exception subsiste pour les territoires d'Outre-mer faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil au public et soumis l'état d'urgence sanitaire (jusqu'au 31 décembre pour la Guyane et la Martinique) ; l'aide Covid 2 (aide au paiement de 20%) est prolongée pour les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2.

Enfin, un projet de loi est en cours pour éventuellement proroger les aides Covid.

Quelles aides pour les mandataires sociaux et indépendants ? Sont-elles toujours en vigueur ?

L'article 25 de la Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise l'aide Covid 3 pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants.

Comme pour les périodes précédentes (aides Covid 1 et 2), les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la Sécurité Sociale, bénéficiaient d'une réduction des cotisations et contributions de Sécurité Sociale dues au titre de l'année 2021 pour les périodes allant de mai à juillet. Le montant de la réduction avait été fixé à 250 euros par mois d'éligibilité (9)

En pratique, les mandataires sociaux concernés sont notamment représentés par :

  • les gérants de SARL et de Selarl (à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de 50 % du capital social) ;

  • les présidents et dirigeants de SAS et selas ;

  • les présidents du Conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et de Selafa, ainsi que les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions, de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

  • les membres des Scop, les gérants de coopératives percevant une rémunération dans le cadre de leurs fonctions sans occuper d'emploi salarié ;

  • les dirigeants d'associations.

Les mandataires sociaux bénéficiaient des mêmes délais exposés plus haut, dès lors, ces aides ne s'appliquent plus aujourd'hui.

Report des autres charges sociales exclues du dispositif d'exonération

Comment fonctionnait le dispositif de report des autres charges exclues du dispositif d'exonération ? Peut-on encore en bénéficier ?

263.000 employeurs ont bénéficié d'un report de cotisations pour un montant de 1,5 milliard d'euros, en décembre 2020.

Pour les cotisations sociales restant dues, c'est-à-dire, qui n'entraient pas dans le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, certaines entreprises ont eu la possibilité de demander le report de leur paiement à l'Urssaf.


📌 À retenir :

En effet, les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou d'une restriction, directe ou indirecte, de leur activité en raison des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, ont eu la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris les cotisations de retraite complémentaire) qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération, et ce, pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.


Cependant, l'Urssaf invitait toutes les entreprises qui le pouvaient à continuer de s'acquitter de leurs cotisations et appelait ainsi les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur étaient accordées, afin qu'elles bénéficient en priorité aux entreprises les plus en difficulté.

Aucune pénalité ni majoration de retard n'était appliquée.

Pour bénéficier de ce report, les entreprises devaient remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Leur demande était considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h.


✍ A noter : La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 reporte d'un an l'échéance à laquelle les organismes de Sécurité Sociale seront tenus de prendre des actes de recouvrement des dettes de cotisation. Le recouvrement pourra donc s'étaler jusqu'en juin 2023 (5).

La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise également qu'un récapitulatif de dettes peut remplacer la mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois (10).

⚠️ IMPORTANT ⚠️ : La possibilité du report aujourd'hui.

Relativement à la reprise de l'activité économique, les cotisations sociales et échéances depuis le mois de novembre 2021 sont redevenues exigibles sans possibilité de report de paiement. Les cotisations impayées dans le délai imparti feront l'objet de majoration de retard. 

Seules, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane bénéficient encore du report, sous demande préalable sur le site de l'Urssaf dans leur espace personnel. 

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 les règles peuvent être amenées à évoluer après sa publication officielle.

Quel plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales reportées? Peut-on encore y recourir  ?

Les cotisations reportées qui ne faisaient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, pouvaient donner lieu à des plans d'apurement (4).

Pouvaient bénéficier d'un plan d'apurement, les entreprises qui répondaient aux conditions suivantes :

  • celles redevables d'au moins 1200 euros auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;

  • celles n'étant pas redevables auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;

  • celles ne faisant pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.

La durée du plan d'apurement conclu entre l'entreprise et l'Urssaf devait être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l'administration fiscale.

L'apurement des dettes pouvait être prévu sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, voire jusqu'à 5 ans dans certains cas.

À ce titre, la durée et le montant des échéances du plan d'apurement proposé à l'employeur par l'Urssaf était déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Bon à savoir :

Le plan d'apurement pouvait comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020, mais également celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement avait été autorisé par les organismes de recouvrement.

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct pouvait être conclu, sous réserve de certaines conditions.

⚠️IMPORTANT ⚠️ : le point sur l'apurement aujourd'hui.

Seuls les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis seront contactés par l'Urssaf afin de se voir proposer un plan d'apurement des cotisations arriérées. Cette démarche est automatique de la part de l'organisme. 

🖋De fait, en cas de difficultés de paiement, il convient de contacter l'URSSAF !

Quelle solution pour les entreprises dans l'impossibilité de respecter le plan d'apurement conclu ?

De 20% à 50%de remise de cotisations et contributions sociales

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu des plans d'apurement, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les dettes du premier confinement, lorsqu'elles satisfont les conditions cumulatives suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. À ce titre, la demande de remise partielle doit préciser l'identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises (ou échelonnement) sont subordonnées.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales que peut obtenir une entreprise varie en fonction de la baisse de chiffre d'affaires constatée par l'entreprise :

  • la remise est de 20% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 50% et moins de 60% ;
  • la remise est de 30% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 60% et moins de 70% ;
  • la remise est de 40% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 70% et moins de 80% ;
  • la remise est de 50% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est supérieure à 80%.

La demande de remise partielle doit être effectuée via un formulaire dématérialisé mis à disposition par l'Urssaf.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n°2021-1094 du 19 août 2021, Article 1 et Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 
(2) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9 et Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(3) Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale
(4) Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
(5)  Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 25
(6) Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(7) Article L133-4-2 du Code de la Sécurité sociale
(8) Article L242-1-1 du Code de la Sécurité sociale
(9) new  Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, Article 4
(10) Article L244-2 du Code de la Sécurité sociale

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail