ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues


Par Sarah Dumoulin, Juriste - Modifié le 21-01-2022

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Nous revenons sur ces dispositifs et vous informons des nouveautés !

Dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales

Nouvelle mesure : le soutien spécial pour les entreprises en décembre 2021 et janvier 2022

Le 18 janvier 2022, le Premier ministre a annoncé un soutien spécial renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'évènementiel et des agences de voyages (secteur S1 et S1 bis) qui ont été affectées pendant les restrictions liées à la crise sanitaire. Ce soutien s'applique pour 2 mois (décembre 2021 et janvier 2022). Ainsi :

  • pourront bénéficier de l'aide au paiement des cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale, les entreprises qui ont perdu plus de 30% de leur chiffre d'affaires en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport à 2019 ;
  • auront droit à une aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20% et une exonération de cotisations patronales, les entreprises ayant perdu plus de 65% de leur chiffre d'affaires sur ces mêmes mois, par rapport à 2019.

 

En quoi consiste le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations "Covid1", "Covid 2" et "Covid 3" ?

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations se décompose en 2 volets (1):
  • l'exonération Covid qui s'applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire). Ce dispositif d'exonération est réservé aux entreprises qui ont fait l'objet de la prolongation des mesures d'interdiction d'accueil du public (salles de sport, cinémas, bars, restaurants, discothèques, etc.).
    Sont ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes :
    - les cotisations maladie, vieillesse et d'allocations familiales ;
    - le FNAL (fonds national d'aide au logement) ;
    - la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
    - la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l'exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des AT/MP dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021, et 0,59% en 2022 (2) ;
    - la cotisation d'assurance chômage.

  • l'aide au paiement des cotisations sociales : l'aide “Covid 3” est une réduction qui s'appliquait sur les cotisations dues au titre de 2021 après application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisation. Elle était égale à 15% (contre 20% pour les aides "Covid 1 et 2") du montant brut des rémunérations versées aux salariés pour des périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021. 

Les aides "Covid 3" prévues par le Décret du 19 août 2021 (3) couvraient les périodes de mai à août 2021.

⚠️ 

Cette aide "Covid 3" n'était pas cumulable sur un même mois avec l'aide au paiement de 20% issue de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (aide "Covid 2"). L'employeur devait donc choisir l'aide dont il souhaitait bénéficier (4)

Le montant maximal cumulé qui pouvait être perçu par une entreprise, au titre du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, était de 1 800 000 euros (les exonérations et aides au paiement perçues au printemps de 2020 étaient prises en compte pour le calcul de ce montant) (5).

Ce montant s'élevait à 270 000 euros lorsque l'activité de l'entreprise relevait du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 225 000 euros pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire.

Le décret du 30 décembre 2021 (6) est venu supprimer ces plafonnements en raison de l'application directe de l'encadrement européen des aides d'Etat.

Important

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit qu'il est possible d'imputer ces aides au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 (7)

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif d'exonération des charges patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales ? 

Les aides “Covid 3 instituées par l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2021 concernait les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relevait des secteurs dits S1 et S1 bis :

  •  S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;

  • S1bis (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs qui dépendent des secteurs S1 à savoir les "secteurs connexes".


⛔ Attention !

L'aide “Covid 3” ne pouvait pas être accordée aux employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. En cas de constatation ultérieure d'une infraction (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France), l'aide pourra être annulée partiellement ou totalement, les sommes seront alors réintégrées dans l'assiette des cotisations (7) (8).

Actualité :

Le nouveau soutien aux entreprises prévu pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 concerne de nouveau les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'évènementiel et des agences de voyages (S1 et S1 bis) affectées par les restrictions de la crise sanitaire.

En dehors des secteurs ci-dessus, pour les territoires d'Outre-mer faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil au public et soumis à l'état d'urgence sanitaire, l'aide au paiement de 20% est prolongée pour les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2. Celle-ci est de 15% pour ceux ne faisant pas l'objet d'une fermeture administrative.

💡Bon à savoir 

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui étaient fermées ou soumises à des jauges inférieures à 50% de l'effectif autorisé au début du mois de juin 2021 pouvaient continuer de bénéficier du dispositif Covid 2, c'est-à-dire des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20% des rémunérations brutes versées le mois précédent.

Exemples :

  • les salles de sport ainsi que les bars et restaurants dont les espaces intérieurs étaient interdits d'accueil du public jusqu'au 9 juin ;
  • les cinémas, salles de spectacle et théâtres soumis à des jauges strictes ;
  • les discothèques fermées jusqu'au 9 juillet.

👉 Actualité des discothèques : 

Les discothèques et les salles de danse peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations pour les périodes du 1er novembre au 31 décembre 2021 (10). Suite à l'annonce du Gouvernement, celle-ci pourrait perdurer jusqu'à la levée de leur fermeture administrative.

Quelles aides pour les mandataires sociaux et indépendants ? Sont-elles toujours en vigueur ?

L'article 25 de la Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise l'aide "Covid 3" pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants.

Comme pour les périodes précédentes (aides "Covid 1 et 2"), les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la Sécurité Sociale, bénéficiaient d'une réduction des cotisations et contributions de Sécurité Sociale dues au titre de l'année 2021 pour les périodes allant de mai à juillet. Le montant de la réduction avait été fixé à 250 euros par mois d'éligibilité (11)

En pratique, les mandataires sociaux concernés sont notamment représentés par :

  • les gérants de SARL et de Selarl (à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de 50% du capital social) ;

  • les présidents et dirigeants de SAS et Selas ;

  • les présidents du Conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et de Selafa, ainsi que les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions, de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

  • les membres des Scop, les gérants de coopératives percevant une rémunération dans le cadre de leurs fonctions sans occuper d'emploi salarié ;

  • les dirigeants d'associations.

Les mandataires sociaux bénéficient des aides au paiement et exonérations de cotisations sur les mêmes périodes que les entreprises.

Report des autres charges sociales exclues du dispositif d'exonération

Comment fonctionnait le dispositif de report des autres charges exclues du dispositif d'exonération ? Peut-on encore en bénéficier ?

263 000 employeurs ont bénéficié d'un report de cotisations pour un montant de 1,5 milliard d'euros, en décembre 2020.

Pour les cotisations sociales restant dues, c'est-à-dire, qui n'entraient pas dans le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, certaines entreprises ont eu la possibilité de demander le report de leur paiement à l'Urssaf.

📌 À retenir :

En effet, les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou d'une restriction, directe ou indirecte, de leur activité en raison des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, ont eu la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris les cotisations de retraite complémentaire) qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération, et ce, pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.


Cependant, l'Urssaf invitait toutes les entreprises qui le pouvaient à continuer de s'acquitter de leurs cotisations et appelait ainsi les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur étaient accordées, afin qu'elles bénéficient en priorité aux entreprises les plus en difficulté.

Aucune pénalité ni majoration de retard n'était appliquée.

Pour bénéficier de ce report, les entreprises devaient remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Leur demande était considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h.

✍ A noter : La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 reporte d'un an l'échéance à laquelle les organismes de Sécurité Sociale seront tenus de prendre des actes de recouvrement des dettes de cotisation. Le recouvrement pourra donc s'étaler jusqu'en juin 2023 (4).

La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise également qu'un récapitulatif de dettes peut remplacer la mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois (12).

⚠️ IMPORTANT ⚠️ : La possibilité du report aujourd'hui.

Relativement à la reprise de l'activité économique, les cotisations sociales et échéances depuis le mois de novembre 2021 sont redevenues exigibles sans possibilité de report de paiement. Les cotisations impayées dans le délai imparti feront l'objet de majoration de retard. 

Seules, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane bénéficient encore du report, pour les professionnels dont l'activité reste empêchée ou limitée, sous demande préalable sur le site de l'Urssaf dans leur espace personnel.

Le Gouvernement indique envisager des reports ou exonérations pour les entreprises touchées par les nouvelles restrictions administratives (notamment pour les secteurs de la culture et du sport). 

Plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales 

Quel plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales reportées ? Peut-on encore y recourir ? 

Les cotisations reportées qui ne faisaient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, pouvaient donner lieu à des plans d'apurement (13).

Peuvent bénéficier d'un plan d'apurement, les entreprises qui répondaient aux conditions suivantes :

  • celles redevables d'au moins 1200 euros auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;

  • celles n'étant pas redevables auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;

  • celles ne faisant pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.

La durée du plan d'apurement conclu entre l'entreprise et l'Urssaf devait être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l'administration fiscale.

L'apurement des dettes pouvait être prévu sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, voire jusqu'à 5 ans dans certains cas.

À ce titre, la durée et le montant des échéances du plan d'apurement proposé à l'employeur par l'Urssaf est déterminé en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Bon à savoir :

Le plan d'apurement pouvait comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020, mais également celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement avait été autorisé par les organismes de recouvrement.

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct pouvait être conclu, sous réserve de certaines conditions.

⚠️IMPORTANT ⚠️ : le point sur l'apurement aujourd'hui

Les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis ont du être contactés par l'Urssaf en novembre et décembre 2021 afin de se voir proposer un plan d'apurement des cotisations arriérées.

Toutefois, l'envoi des plans d'apurement a été suspendu pour les entreprises et travailleurs indépendants afin d'échelonner le paiement des arriérés de cotisations.
Les entreprises ayant de grosses difficultés de trésorerie peuvent solliciter une suspension de leur plan d'apurement s'il a déjà été mis en place.

🖋De fait, en cas de difficultés de paiement, il convient de contacter l'Urssaf !

Quelle solution pour les entreprises dans l'impossibilité de respecter le plan d'apurement conclu ?

De 20 % à 50 %de remise de cotisations et contributions sociales

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu des plans d'apurement, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les dettes du premier confinement, lorsqu'elles satisfont les conditions cumulatives suivantes (13) :

  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. À ce titre, la demande de remise partielle doit préciser l'identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises (ou échelonnement) sont subordonnées.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales que peut obtenir une entreprise varie en fonction de la baisse de chiffre d'affaires constatée par l'entreprise :

  • la remise est de 20 % (et 300 euros pour les travailleurs indépendants) des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 50 % et moins de 60 % ;
  • la remise est de 30 % (et 500 euros pour les travailleurs indépendants) des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 60 % et moins de 70 % ;
  • la remise est de 40 % (et 700 euros pour les travailleurs indépendants) des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 70 % et moins de 80 % ;
  • la remise est de 50 % (et 900 euros pour les travailleurs indépendants) des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est supérieure à 80 %.

La demande de remise partielle doit être effectuée via un formulaire dématérialisé mis à disposition par l'Urssaf.

👓 À lire également :

Références :
 
(1) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9 et Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(2) Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale
(3) Décret n°2021-1094 du 19 août 2021, Article 1 et Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 
(4) Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 25
(5) Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(6) Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
(7) Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, Article 1(8)
(8) Article L133-4-2 du Code de la Sécurité sociale
(9) Article L242-1-1 du Code de la Sécurité sociale
(10) Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Article 1
(11) Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, Article 4
(12) Article L244-2 du Code de la Sécurité sociale
(13) Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

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