Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation daté du 4 juin 2006 (n° 13-15675) précise l'étendue des lourdes obligations du locataire afférentes à la restitution des lieux à la fin d'un bail d'habitation.

Dans une affaire, la locataire d'un logement a donné congé à son bailleur. Ce dernier l'a assigné, ainsi que sa caution, en paiement de loyers et indemnités d'occupation, n'ayant pas eu remise des clés par sa locataire (remise des clés valant juridiquement restitution des lieux loués, art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Les juges du fond ont limité le montant des sommes dues par la locataire et refusé de tenir compte de la non-restitution des clés par cette dernière aux motifs que:

  • le bailleur ne justifiait pas avoir provoqué l'état des lieux de sortie en dépit du congé délivré par la locataire;
  • le bailleur avait indiqué dans une lettre antérieure au congé délivré que la location devait se poursuivre jusqu'à une date supérieure à 6 mois;
  • la locataire avait envoyé une lettre dans laquelle elle sollicitait un rendez-vous pour faire l'état des lieux de sortie, et le bailleur lui avait envoyé une lettre fixant la date de cet état des lieux sans se préoccuper de la disponibilité de la locataire.

Ces éléments ont amené les juges fond a limité le paiement des sommes dues au jour du congé délivré par la locataire.

La Cour de cassation censure logiquement cet arrêt, les juges du fond n'ayant pas recherché si la locataire avait tenté de remettre les clés au bailleur et si celui-ci avait opposé un refus à cette restitution.

Le refus abusif du bailleur de reprendre les clés est exonératoire pour le locataire de son obligation de remise des clés, à défaut, le locataire s'expose au paiement d'indemnités d'occupation et au remboursement des sommes dépensées par le bailleur pour récupérer son bien.

La remise des clés au locataire doit se faire en mains propres au bailleur contre récépissé daté et signé faisant état de l’intégralité de la restitution des clés.

La jurisprudence en la matière décide que la remise des clés au gardien ou dans la boite au lettre du bailleur ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception ne vaut pas restitution des clés et preuve de la libération effective des lieux loués.

Par Me Karim DJARAOUANE

Avocat au Barreau de Paris

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