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Article avocat Calculer les cotisations sociales

Prise en compte des livraisons à soi-même dans la détermination du chiffre d'affaires pour le calcul de la taxe sur les salaires

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2014

La Cour administration d'appel de Versailles est venue préciser dans un arrêt du 18 juillet 2014 (CAA Versailles 18 juillet 2014 n°12VE03791, 3e ch., CRAM de l'Anjou et du Maine) les modalités de détermination du chiffre d'affaires total pour le calcul de la taxe sur les salaires. Elle a ainsi précisé que les livraisons à soi-même devaient être prises en compte dans la détermination du chiffre d'affaires total de la société.

D'après les dispositions du 1. de l'article 231 du Code Général des Impôts (ci-après CGI) :

"L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total".

Le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

La question se posait de savoir si les livraisons à soi-même devaient être considérées comme des recettes ou produits inclus dans la détermination du chiffre d'affaires total.

Pour rappel, d'après la base de données de BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 n°1, 12-09-2012), "la livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant".

Par ailleurs, aux termes de l'article 257 du CGI, les livraisons à soi-même d'immeubles sont soumises à la TVA.

La Cour administrative d'appel de Versailles, saisie contre le jugement du 20 septembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées par le société requérante,  a considéré que :

"les livraisons à soi-même d'immeubles constituent des produits pour l'entreprise () quand bien même ils sont autoconsommés et ne sont pas générateurs d'un flux financier () ces livraisons doivent, au titre des "autres produits" être incluses dans le chiffre d'affaires total constituant le dénominateur du rapport prévu par l'article 231 précité du code général des impôts".

Il en ressort que les livraisons à soi-même sont considérées comme une recette ou un produit inclus dans le chiffre d'affaires total au dénominateur du rapport de calcul de l'assiette de la taxe précitée.

Par Me Stoloff

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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