Un projet de décret prévoit en effet d’instaurer la dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL): à partir du 1er juillet, au-delà d’un certain plafond de loyer, le montant des aides diminuera progressivement.

Cette mesure était incluse dans la loi de Finances pour 2016 votée en décembre dernier. Elle vise à enrayer la hausse constante des APL. «La mesure participe à la lutte contre les loyers élevés», avance le gouvernement dans le projet de décret.

Elle vise à «limiter le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont considérés comme manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage», ajoute le Ministère du Logement. Celui-ci souhaite une meilleure prise en compte de la capacité financière réelle des bénéficiaires payant des loyers élevés par rapport aux revenus qu’ils ont déclarés.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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