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Divorcer à l'amiable: une réalité pour les époux

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2017

Cette nouvelle procédure permet SI LES ÉPOUX SONT D’ACCORDsur le principe du divorce, d’établir une convention de divorce.

Chaque époux doit être représenté par un avocat. Il n’est plus possible d’avoir un avocat unique pour les époux.

Les Avocats rédigent la convention de divorce.

 La convention de divorce comporte notamment :

1° la liquidation du régime matrimonial

- En cas de propriété d’un bien immobilier, le contrat doit indiquer l’état liquidatif établit par le notaire.
- Les modalités du règlement des dettes ainsi que le partage des comptes bancaires. Une dette omise durant la rédaction de la convention, est une dette qui pourra être intégralement réclamée aux deux époux en cas de défaut de paiement.
L’attribution du logement de la famille : il s’agit de déterminer qui conserve le logement et selon quelles conditions, que ce soit un bien dont vous êtes propriétaires ou locataires.
- Les modalités de la prestation compensatoire. Le montant est fixé librement.
- Les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu.
-
 La conservation du nom de famille marital pour l’épouse.

2° les modalités concernant les enfants

- Les modalités concernant le mode de garde choisi par les parents : garde exclusive, garde alternée, etc.
- Les modalités de droit de visite et d’hébergement en cas de résidence fixe.
- Les modalités concernant l’éducation des enfants.
- Le montant de la pension alimentaire.

Les deux avocats veillent à ce que ces modalités soient équilibrées et clairement voulues et consenties par les deux époux afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

La convention signée, elle est adressée à chaque époux par LRAR, qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours.

Ce délai passé, les avocats ont 7 jours pour la transmettre à un notaire préalable désigné qui l’inscrit au rang de ses minutes et délivre aux époux une attestation de divorce.

Les avantages ce nouveau divorce par consentement mutuel

  • La vie privée des époux reste privée
  • Un divorce économique
  • Aménagement libre des conséquences
  • Rapidité du divorce

 

Stéphanie OSWALD

Avocate au barreau de Lyon

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Maître Stephanie Oswald

Maître Stephanie Oswald

Avocat au Barreau de LYON

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