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Article avocat Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

Le droit de retrait du salarié à la lumière du déconfinement

Par , Avocat - Modifié le 27-04-2020

Introduit dans le Code du travail en 1982, le droit de retrait permet au travailleur de se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Selon l’article L. 4131-1 - Code du Travail

 Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »

Selon ce texte, le  salarié en cas de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé  peut exercer son droit de retrait après avoir avisé l’employeur de ce danger. Le salarié  doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (cassation sociale 23 avril 2003 numéro 0144 806 )

Toutefois, ce droit de retrait paraît fortement limiter lorsque l’ employeur a pris des mesures de prévention et de protection  recommandées par le gouvernement.

En effet, l’employeur a une obligation  de sécurité vis à vis de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures de prévention pour protéger son personnel.

Dans la mesure où l’employeur a suivi les recommandations nationales visant à protéger la santé qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Le gouvernement a énuméré  certaines situations qui ne suffisent pas à constituer un motif raisonnable pour exercer ce droit de retrait à titre d’exemple poste de travail en contact avec le public ou encore collègue contaminé. 

Lorsque l’utilisation du droit de retrait est justifiée, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié ou pratiquer une retenue sur salaire article L 4 131-3CT.

En cas de divergence sur le bien-fondé de ce droit  de retrait, l’employeur doit saisir le Comité social économique dans un délai n’excédant pas 24 heures ou à défaut, en cas d’absence de CSE, l’inspection du travail article L41312CT .

Si au final il s’avère que ce droit de retrait est abusif, l’employeur pourra pratiquer une retenue sur salaire voir lui infliger une sanction disciplinaire. (cassation 25 novembre 2008 numéro0787 650).

 

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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