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Le refus de vente dans les contrats : pratique autorisée ou interdite ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 11/03/2026
Le refus de vente et en réalité, le refus de conclure un contrat de vente ou de prestation de services avec celui qui le souhaite constitue une pratique fréquente et dans certains cas, elle est parfaitement légale et dans d’autres cas, cela relève d’une attitude répréhensible et ce sera le sens de cette note.
Alzheimer et curatelle : quand une mesure de protection est-elle justifiée ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/03/2026
Et si chaque mesure de protection juridique risquait de sceller un destin plutôt que de le préserver ? Cette interrogation cruciale hante le droit des majeurs protégés, où la bienveillance légale peut, sans vigilance, glisser vers une confiscation silencieuse de l’autonomie.
Arnaques sur WhatsApp et systèmes de Ponzi : identification, risques et prévention
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 11/03/2026
Les arnaques sur WhatsApp et les systèmes de Ponzi sont deux formes de fraude en ligne qui touchent de plus en plus de victimes. WhatsApp, en tant qu'application de messagerie populaire, est souvent utilisée par les escrocs pour tromper les utilisateurs, tandis que les systèmes de Ponzi exploitent la cupidité des investisseurs à la recherche de rendements rapides. Cet article explore ces...
Combien coûte une procédure de licenciement économique pour l'employeur ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/03/2026
Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est donc essentielle pour maîtriser les coûts. Quelles sont exactement les indemnités auxquelles un salarié a droit ? Y a-t-il d'autres coûts financiers à prévoir en cas de procédure de licenciement économique ? Faisons-le point !
Embaucher un étudiant étranger : CDI, alternance, stage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/03/2026
En votre qualité d'employeur, il vous incombe de vérifier si le candidat étranger (hors Union européenne) que vous avez prévu de recruter a le droit de travailler en France, et s'il est nécessaire de faire une demande d'autorisation de travail. Procédures et obligations, taxe à payer dans le cadre de l'embauche d'un étudiant étranger : faites le point sur vos démarches !
Consultation du CSE sur les congés payés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/03/2026
Les congés se rapprochent à grands pas et en tant que membre du Comité social et économique (CSE), vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ? L'employeur...
Que prévoit la Convention Syntec en cas d’arrêt maladie ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
Vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie et relevez de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? Décryptage !
L'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/03/2026
Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles sans fournir de justificatif, son absence injustifiée constitue une faute, si elle n'est pas régularisée dans le délai règlementaire ou conventionnel applicable dans l'entreprise. Quelles sont les conséquences en termes de rémunération ? L'employeur a-t-il le droit d'effectuer une retenue sur salaire ?...
Horaires collectifs de travail : règles et obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
En tant que chef d'entreprise, la question des horaires doit naturellement se poser afin d'organiser le travail de vos salariés. Lorsque tout ou partie des salariés d'une entreprise sont soumis aux mêmes horaires, il est question d'horaire collectif de travail. Qu'est-ce que l'horaire collectif de travail ? Comment le fixer ou le modifier ? Faisons le point !
Licenciement : pouvez-vous bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/03/2026
Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise, mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous craignez de vous retrouver sans couverture santé, mais avez-vous entendu parler du système de portabilité de la mutuelle d'entreprise ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la rupture de votre contrat...
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/03/2026
Vous êtes salarié dans une entreprise et vous êtes concerné par le télétravail ? Pouvez-vous, comme les salariés sur site, bénéficier des tickets-restaurant ? La Cour de cassation a rendu une décision importante à ce ce sujet. Juritravail la décrypte pour vous.
Révision de pension alimentaire : comment obtenir l'augmentation du montant ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/03/2026
Vous avez des difficultés financières et vous peinez à régler votre pension alimentaire ? Comment faire pour obtenir la révision du montant de cette pension ? Juritravail vous renseigne sur les démarches à effectuer.
Transparence des salaires 2026 : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/03/2026
Publiée au Journal officiel du 17 mai 2023, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures pour renforcer la transparence des rémunérations. Elle devait être transposée, au plus tard, le 7 juin 2026 en droit français. Cependant, la transposition va être décalée, en raison du calendrier parlementaire serré. Quelles sont ces nouvelles mesures ? Juritravail vous...
Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés de nuit ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/03/2026
La nuit du samedi 28 au dimanche 29 mars 2026, nous passerons à l'heure d'été. Cette nuit-là, certains de vos salariés vont travailler. En tant qu'employeur, vous vous demandez quel est l'impact du changement d'heure sur le travail de nuit, et comment ce changement d'horaire modifie-t-il la durée du travail ainsi que le paiement des heures de nuit ? Faites-le point avec Juritravail !
Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/03/2026
L'apprentissage est un dispositif permettant aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. C'est une solution qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans, de se former à l'exercice d'un métier, en alternant formation théorique et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d'apprentissage. En tant qu'employeur, vous souhaitez...
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage en 2026
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/03/2026
Vous êtes employeur, et vous vous interrogez sur l'opportunité d'embaucher un apprenti afin de le former et de pouvoir envisager, à terme, de le recruter de manière définitive ? Sachez que le recrutement d'un apprenti peut vous donner droit à une aide financière ! Il est néanmoins nécessaire de remplir l'ensemble des conditions nécessaires pour cela. Quelles sont-elles exactement ?...
Les arnaques aux faux investissements : quand la finance “verte” devient une arnaque (guide 2026)
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/03/2026
La transition énergétique et la finance durable attirent de plus en plus d’investisseurs particuliers. Panneaux solaires, éoliennes, hydrogène, projets photovoltaïques ou fonds ESG : les opportunités semblent nombreuses et prometteuses. Cette dynamique a cependant ouvert la voie à une nouvelle génération d’arnaques financières en ligne : les faux investissements “verts”. Ces...
Convention collective entreprises propreté et services associés / nettoyage : salaires, primes, congés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/03/2026
Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution des grilles de salaires en avril 2026, taux horaire d'un salarié du secteur du nettoyage, passage d'un échelon ASC à ASP... Découvrez également les règles sur le travail de nuit, le temps de...
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire en cas d'impécuniosité ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/03/2026
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire se pose. On vous demande de la payer ou vous en êtes bénéficiaire ? Le paiement d'une pension alimentaire est-il obligatoire ? Dans quelles situations celle-ci peut-elle être réduite ou supprimée ? Selon votre situation, celle de votre enfant et de l'autre parent, vous pouvez être déchargé de tout ou partie de...
Salarié bloqué à l'étranger après des congés au Moyen Orient : comment gérer ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/03/2026
Votre salarié était en congé au Moyen-Orient avant que le conflit éclate ? Il est bloqué à Dubaï, à Abou Dabi, au Qatar, aux Émirats arabes unis plus largement, ou dans un autre pays du Moyen-Orient impacté par la fermeture des espaces aériens ? Il ne peut pas rentrer en France alors que sa période de congés a pris fin. Que pouvez-vous faire ? Comment gérer cette situation ?
Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour réaliser votre projet ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/03/2026
En tant que porteur d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise, vous allez sûrement être contraint de compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser vos objectifs. Lesquels, exactement ? Et comment les obtenir ? Réponses !
Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale de commerces de gros
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 06/03/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
Votre ancienneté récompensée par votre convention collective !
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/03/2026
L'ancienneté du salarié est peu valorisée par le Code du travail. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives incluent des avantages récompensant la fidélité des salariés. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les primes d'ancienneté, l'attribution de congés supplémentaires, la majoration de salaire ou la médaille d'honneur du travail !
Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 05/03/2026
Après des tensions et des tentatives de réconciliation infructueuses, vous avez décidé de divorcer. Quelle que soit la procédure, cette étape reste délicate, d’autant que les devoirs du mariage continuent de s’appliquer tant que le divorce n’est pas prononcé. Quelles erreurs éviter ? Comment protéger l’équilibre des enfants ? Qu’en est-il de la fidélité pendant la...
Délai de livraison : les recours pour l'acheteur en cas de manquement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 04/03/2026
Il arrive souvent lorsqu’un contrat de vente est conclu entre un vendeur et un acheteur professionnel ou consommateur, que le vendeur s’engage, outre, à transférer la propriété du bien et à assumer la délivrance de celui-ci, à livrer le bien au profit de l’acheteur. La question qui se pose, relève du délai de livraison et de la sanction en cas de manquement au délai de...
Les arnaques au faux crédit en ligne : comment les reconnaître ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 04/03/2026
Avec l’augmentation du coût de la vie et le durcissement des conditions d’octroi de crédit par les banques traditionnelles, de nombreux particuliers se tournent vers internet pour trouver des solutions de financement rapides. Cette situation a favorisé l’explosion d’une catégorie spécifique d’arnaques financières en ligne : les faux crédits et faux prêts. Le mécanisme est...
Quels sont les avantages liés à l’ancienneté en entreprise ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 04/03/2026
L'ancienneté procure souvent des avantages au salarié, tout au long de son contrat de travail. En effet, la fidélité au sein d'une même entreprise peut être récompensée par le versement d'une prime, par l'octroi de congés supplémentaires, etc. Découvrez les avantages dont vous pouvez bénéficier grâce à votre ancienneté en entreprise !
Affichage obligatoire 2026 : quels sont les panneaux d'affichages obligatoires en entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2026
Toute entreprise doit porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement, l'employeur s'expose à des sanctions, et notamment à des amendes. Afin de rester en conformité, découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage...
Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
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Quand un salarié est en arrêt maladie, l’employeur n’a pas à tout recommencer s’il souhaite reporter l’entretien préalable à un éventuel licenciement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 (1), en précisant les règles applicables dans ce cas.
Succession et SCI familiale : une dette peut-elle réduire les droits à payer ?
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Outil emblématique de la gestion patrimoniale familiale, la société civile immobilière s’est imposée comme une structure quasi incontournable dans les stratégies de détention et de transmission des immeubles.
Conflit au Moyen-Orient : comment protéger vos salariés détachés ou expatriés ?
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Les récents conflits au Moyen-Orient ont mis en lumière l'insécurité de certains salariés détachés ou expatriés dans ces pays. En tant qu'employeur, comment pouvez-vous faire pour protéger vos salariés dans de telles situations ?
Abandon de poste en CDI : licenciement ou présomption de démission ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2026
Licencier ou présumer d'une démission : comment l'employeur doit-il réagir face à l'abandon de poste d'un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) ? Chacune de ces possibilités suppose le respect d'une procédure stricte prévue par le Code du travail. Nous faisons le point.
Lundi de Pentecôte, 25 mai 2026 : est-ce un jour férié ou travaillé ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2026
Vous faites le point sur le calendrier 2026 et vous vous interrogez sur le lundi de Pentecôte. Quand tombe-t-il cette année ? Est-ce que vous serez tenu de travailler ? Serez-vous payé ? Si, dans beaucoup d'entreprises, le lundi de Pentecôte est travaillé, car assimilé à la journée de solidarité, il est parfois chômé. Juritravail vous informe sur ce que vous devez savoir !
Consultation CSE en cas d'inaptitude : guide complet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/03/2026
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail, le CSE doit, en principe, être consulté dans le cadre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Cependant, des exceptions à cette obligation de consultation du CSE en cas d'inaptitude existent. Faisons le point ensemble sur les modalités d'application de cette obligation et ses cas de dispense !
Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2026
Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/03/2026
Un employeur situé en France peut détacher un salarié, pour organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, en conservant le lien de subordination. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen...
Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations d'information de l'employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Le monde du travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe, reconnue et punie par la loi. Pour le prévenir, l'employeur doit communiquer certaines informations à ses salariés. Que doit contenir cette information obligatoire ? Fait-elle l'objet d'un affichage...
Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/03/2026
Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? En dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts de la société, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers....
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 03/03/2026
La question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et du report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail, a fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation mettant fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est chose faite,...
Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Les entreprises ont l'obligation de fournir certaines informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...
Vos droits au CPF : conditions, financement, formations éligibles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/03/2026
Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation (CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le CPF ? Qui peut en bénéficier ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/03/2026
Le mois de février 2026 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements juridiques. Quels sont-ils ? Juritravail vous offre un petit récap' de l'actualité juridique du mois de février 2026 à connaître en tant qu'employeur !
Municipales 2026 : comment gérer la campagne électorale d'un salarié ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/03/2026
À l'approche des élections législatives qui auront lieu les dimanches 15 juin et 22 mars 2026, l'un de vos salariés vous a peut-être fait part de sa volonté de mener une campagne électorale. En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur le rôle de l'entreprise en matière de politique. Que dit le Code du travail à ce sujet ? Votre salarié peut-il s'absenter pour briguer un mandat...
Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : de quels avantages fiscaux peuvent bénéficier les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/03/2026
Le 1er juillet 2024, un nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) a été mis en place. De fait, les entreprises qui y sont situées peuvent d’exonérations fiscales. Lesquelles exactement ? Et sous quelles conditions ? Faisons le point !
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Départ en congés des salariés : ordre, critères et fractionnement
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/03/2026
Entre les dispositions issues de la négociation collective, les dispositions supplétives (applicables à défaut de stipulation dans une convention ou un accord) et celles d'ordre public (auxquelles on ne peut déroger), gérer les congés payés peut s'avérer complexe. Période de prise des congés, fixation de l'ordre des départs, fractionnement des congés payés ou fermeture de...
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- DUE prime de partage de la valeur
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