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Actualité Internet et le travail

C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 12-02-2018

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C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail Juritravail

Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog. Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi les heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets.

Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ? Votre employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ? Quelles sanctions pour usage abusif d'internet au travail sont possibles ? 

Chat, visionnage de vidéo, compte facebook, achat en ligne...

Utiliser les nouvelles technologies au travail

Nature professionnelle par principe de l'usage d'internet au travail

En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle : accès aux google doc partagés, documents sur l'intranet et l'extranet, chat avec les collèges, messagerie professionnelle, etc. L'employeur a donc le droit de consulter les connexions internet de ses salariés, car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel (1). Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris, car ils sont effectivement présumés avoir un caractère professionnel (2). De même, afin de surveiller que la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance (3). Tout cela implique l'utilisation de login de connexion et de mot de passe personnel et individuel, que vous ne devez en aucun cas confier à un de vos collègues, conformément à la GDPR 2018 !

Mais votre employeur peut aussi interdire totalement l'accès à internet à titre personnel à ses salariés, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir (ex : service développement, création, innovation liée à un dépôt de brevet) et surtout proportionnées au but recherché (4).  Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment au moyen de la charte internet. Il en est de même du comité d'entreprise ou du comité social et économique (5) ainsi que la CNIL, sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné. Dans ce cas, un ordinateur dédié au surf privé et mutualisé est généralement mis à la disposition des salariés soit dans la salle de repos, soit vers l'espace repas. Renseignez-vous !

Conditions d'utilisation de la connexion internet à titre personnel

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur. La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités d'utilisation du web à titre personnel, mais aussi des outils informatiques (comme la messagerie instantanée, les tablettes, surfaces, imprimante laser, photocopieuse, outils de réalité virtuelle, etc.). Dès lors, le salarié doit respecter les règles contenues dans le règlement intérieur, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. Il doit faire un usage personnel d'internet mesuré et sans risque. Cette tolérance lui permet par exemple de pouvoir accomplir certaines formalités administratives en ligne devenues obligatoires comme : la déclaration et le paiement de son impôt sur le revenu, le téléchargement de formulaire cerfa pour demander une aide sociale, télépayer une amende pour infraction au code de la route, etc.

Surfer sur internet peut justifier un licenciement

Me. Berjot

Selon les recommandations de la CNIL, l'utilisation d'internet au travail à titre personnel ne doit pas se faire au-delà d'un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs (6). Si vous êtes sanctionné pour un usage abusif d'internet au travail, sachez que vous pouvez contester la sanction disciplinaire.

Lettre pour contester une sanction disciplinaire suite à l'usage d'internet à titre privé au travail

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation...

Si la sanction envisagée est le licenciement pour faute, n'hésitez pas à vous faire défendre par un avocat spécialisé en droit du travail et des nouvelles technologies.

Références : 
(1) Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800 
(2) Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
(3) Article L1222-4 du Code du travail
(4) Article L1121-1 du Code du travail - Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
(5) Article L2323-32 du Code du travail
(6) Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002

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