Le CPF est la mesure-phare de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale.
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Article avocat Compte Personnel de Formation (CPF) : définition & utilisation
Le CPF est la mesure-phare de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale.
Lors de son lancement, le ministre du Travail, François Rebsamen, saluait une "phase de fort décollage" malgré les avis modérés sur le terrain.
L’instauration du Compte Personnel de Formation a signé la fin du Droit Individuel à la Formation. Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi dispose d'un Compte Personnel de Formation qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.
Le CPF permet aux actifs du secteur privé d'engranger en principe jusqu'à 150 heures de formation qu'ils peuvent mobiliser tout au long de leur vie professionnelle, même pendant leurs périodes de chômage.
Clef de voûte de la loi de 2014 sur la formation professionnelle, le CPF a été conçu pour permettre aux salariés ou aux demandeurs d’emploi à devenir acteur de leur parcours professionnel.
En quelques chiffres, il suffit de constater que plus de 4,7 millions de personnes ont ouvert leur compte personnel de formation depuis janvier 2015.
L’information autrefois à la charge de l’employeur au temps du DIF, semble donc avoir été relayée et surtout portée ses fruits.
Début juillet 2017, 1 014 259 formations ont été financées grâce au CPF, contribuant ainsi au maintien de l’employabilité et à la sécurisation des parcours professionnels. La durée moyenne des formations est de 346 heures.
Les formations éligibles ne manquent pas puisqu’on recense :
D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour en bénéficier, il faut que :
Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
Pour s’inscrire ou avoir accès aux informations personnalisées (heures, formations éligibles) rien de plus simple, il suffit au bénéficiaire désireux d’orienter sa formation professionnelle à se rendre sur le portail http://www.moncompteformation.gouv.fr pour ensuite être redirigé vers « votre espace personnel sécurisé » muni du numéro de sécurité sociale.
Le CPF est ouvert au bénéficiaire dès l’âge de 15 ans en situation de contrat d’apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (L 6222-1 § 2 du Code du travail).
L’article L6323-2 du Code du travail dispose que :
« Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. »
Dès lors les salariés comme les personnes à la recherche d’un emploi sont acteurs de leur formation professionnelle tout au long de leur carrière professionnelle. Reste à assimiler les règles relatives à l’articulation entre l’alimentation et l’utilisation du CPF afin d’en tirer le meilleur parti.
Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues.
Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.
Ils doivent se référer à leur bulletin de salaire des mois de décembre 2014 ou de janvier 2015 afin de connaître le récapitulatif des heures acquises au titre du DIF.
Le bulletin de salaire est égaré, il est utile de rappeler que l’employeur dispose d’un double du bulletin de salaire.
Il appartient ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi (L 6323-3 du Code du travail).
En pratique, un salarié à temps plein obtiendra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi. Des abondements sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Le compte peut être abondé dans 3 cas :
Le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :
Pour en bénéficier, le salarié souhaitant bénéficier du CPF aura l’obligation de respecter un délai de prévenance auprès de son employeur de 60 jours avant le début de la formation pour une formation inférieure à 6 mois et de 120 jours avant le début de la formation pour une formation supérieure à 6 mois.
L’employeur est tenu de répondre à la demande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du délai de prévenance ; à défaut de réponse, le silence de l’employeur vaut acceptation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Quid de la prise en charge des frais de formation ?
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :
Pour connaître l'OPCA ou l'OPACIF concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
Elles peuvent, pour connaître le nombre d’heures acquises, se reporter soit au certificat de travail remis par les employeurs passés lors de la rupture du contrat de travail, soit à une attestation DIF si elle leur a été délivrée.
Le CPF ne comptabilise plus d’heures jusqu’au retour à l’emploi.
Néanmoins, il est alors possible d’utiliser les heures acquises au titre du DIF non utilisées au 31 décembre 2014 et d’y ajouter les heures CPF.
Le compte est fermé lorsque le bénéficiaire du CPF est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite (L 6323-1 du Code du travail).
Du nouveau depuis l’instauration du CPF puisqu’auparavant réservé au secteur privé, il tend désormais à s’étendre aux agents publics ou encore aux travailleurs indépendants.
Depuis le 1er janvier 2017, agent public, titulaire ou agent contractuel bénéficient d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Il est possible d’utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, non consommés au 31 décembre 2016.
A partir de 2018, un CPF sera ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs. Il est possible de s’engager dans un parcours de formation dans la rubrique « Ressources humaines » du site Service-Public-Pro.fr
Le CPF semble donc avoir trouvé sa place en offrant finalement d’amples perspectives que le DIF ; reste à soutenir les bénéficiaires dans leur démarche afin qu’ils deviennent acteur de leur employabilité et de leur évolution tout au long de leur vie professionnelle de sorte que la retraite puisse être l’aboutissement d’une carrière accomplie.
Publication : 02/11/2017 site internet : www.bardin-roussel.avocat.fr
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Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
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