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Article avocat Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ?

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2014

Il ne faut pas attendre.

La prudence est de mise dès lors que la Cour de Cassation considère que lorsque la procédure de licenciement est engagée 6 jours, voire même 4 jours après la notification d'une mise à pied conservatoire, cette dernière prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 30 octobre 2013, n°12-22.962 et 14 novembre 2013, n°12-17.903).

Par engagement de la procédure de licenciement, il faut entendre la date d'expédition postale ou de remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable (et non sa date d'envoi).

Le raisonnement tenu par la Haute juridiction résulte de l’application de la règle « non bis in idem », l’empêchant de sanctionner une seconde fois l'intéressé pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement, ce dernier étant alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La position de la Cour de cassation est constante à ce sujet : la mise à pied d'un salarié ne peut revêtir un caractère conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-46.037), ou très rapidement suivie de l'engagement de la procédure (Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-42.969 ; Cass. soc., 20 mars 2013, n°12-15.707).

Une seule exception existe à cette règle : lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut alors, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient (Cass. soc., 4 décembre 2012, n° 11-27.508).

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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