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Article avocat Pôle Emploi : versement , interruption et fin de droit

Radiation, suppression des allocations chômage : les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2019

Par , Avocat - Modifié le 11-01-2019

Le présent article présente :

  • Les nouvelles échelles de sanctions en cas de non-respect des obligations par le demandeur d’emploi (décret du 28 décembre 2018) ;
  • La Définition de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) ;
  • L’harmonisation de la procédure contradictoire en cas de radiation.

1) Nouvelles échelles de sanctions en cas de non-respect des obligations par le demandeur d’emploi 

1.1) Les sanctions en cas de manquements

Cette nouvelle grille de sanctions est définie à l’article R. 5426-3 du Code du Travail :

 

Types de manquements

Nombre de manquements

Sanction

Durée de la sanction

 Absence à un rendez-vous Pôle Emploi sans motif légitime

 

1er manquement

 

 

Radiation

 

1 mois

 

2e manquement

Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement

2 mois

 

3e manquement

 Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement

4 mois

 

  • Non justification d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ;
  • Refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ;
  • Refus, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Absence ou abandon, sans motif légitime, d’une action de formation ;
  • Refus de se soumettre, sans motif légitime,  à une visite médicale d’aptitude au travail;
  • Refus, sans motif légitime, de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;

 

 

1er manquement

Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement

1 mois

 

2e manquement

Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement

2 mois

 

3e manquement

Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement

4 mois

 Fraudes ou fausses déclarations

 

1er manquement

 

Radiation

 

Suppression définitive du revenu de remplacement*

 

 

Entre 6 et 12 mois

Copyright©chhumavocats

* Exception faite d’une activité non déclarée d’une durée très brève, le premier manquement sera sanctionné par une suppression du revenu de remplacement pour une durée de 2 à 6 mois, puis de manière définitive en cas de répétition (R. 5426-3 3° C.trav).

1.2)  Radiation et suppression du revenu de remplacement

1.2.1)       Des motifs de radiation de Pôle Emploi inchangés

Les 8 motifs de radiations du demandeur d’emploi demeurent inchangés.

La radiation peut intervenir pour plusieurs raisons :

 

  • Le demandeur d’emploi ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;    
  • Le demandeur d’emploi sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
  • Le demandeur d’emploi sans motif légitime :
    • Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l’emploi ;
    • Est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
    • Est absent à un rendez-vous avec les services publics de l’emploi ;
    • Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
    • Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;
    • Ne peut justifier de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2 du Code du travail  (L. 5412-1 C.trav).

 

1.2.2)       Durcissement des sanctions en cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi

Avant le décret du 28 décembre 2018, en cas de manquement à l’une de ces obligations, le demandeur d’emploi était privé d’un pourcentage de son revenu de remplacement (réduction du montant de 20% pour le premier manquement, 50% pour le deuxième).

Désormais la sanction est la suppression pure et simple du revenu.

La révision de l’échelle des sanctions est déterminée selon la nature des manquements et leurs répétitions.

1.2) Pénalité administrative

Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, le directeur régional de Pôle Emploi et non plus le préfet peut prononcer, dans certains cas, une pénalité administrative à l'encontre du demandeur d'emploi fautif lorsque l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites sont délibérés, ou lorsque l'absence de déclaration d'un changement dans la situation a abouti à des versements indus.

La commission initialement mise en place pour se prononcer sur les pénalités administratives, a été supprimée (R. 5426-15 C.trav).

Le demandeur d’emploi devra désormais former un recours devant le directeur régional de Pôle Emploi (R. 5426-17-1 C.trav). Ce recours n’est pas suspensif.

2)      Définition de l’offre raisonnable d’emploi (ORE)

2.1) Critère de l’offre raisonnable d’emploi

Le tableau ci-dessous synthétise le régime de l’offre raisonnable d’emploi avant et après le 1er janvier 2019.

 

AVANT LE 1er JANVIER 2019

(L5411-6-3 C.trav et  R. 5411-15 C.trav 

version antérieure)

 

 

AU 1er JANVIER 2019

(Modification de L5411-6-3 C.trav  et abrogation de R. 5411-15 C.trav)

Salaire:

- Inscription depuis 3 mois : 95% du salaire antérieurement perçu ;

- Inscription depuis 6 mois : 85 % du salaire antérieurement perçu ;

- Inscription depuis 1 an : à hauteur du revenu de remplacement.

 

Temps de trajet :

- Durée maximale : 1h ;

- Distance maximale : 30km.

 

 

Suppression des indicateurs :

 

- Suppression de la référence au salaire antérieurement perçu ;

 

- Suppression de la référence aux indicateurs de temps et distance de  trajet.

 Copyright©chhumavocats

2.2) Le demandeur d’emploi doit définir son projet personnalisé d’accès à l’emploi avec son conseiller Pôle Emploi (L.5411-6 C.trav).

Sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu (L.5411-6-2 C.trav).

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi (article L5411-6-3 C.trav).

L’offre raisonnable d’emploi permet de définir les offres que le demandeur d’emploi est contraint d’accepter. Le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi donne lieu à une radiation sur les listes des demandeurs d’emploi.

Le décret du 28 décembre 2018 supprime la notion de salaire antérieurement perçu (abrogation de R. 5411-15 C.trav), ce qui signifie qu’un demandeur d’emploi pourra être contraint d’accepter un emploi, malgré un niveau de salaire très inférieur au salaire antérieurement perçu.

3)      Harmonisation de la procédure contradictoire en cas de radiation

 Suite à une décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement, la procédure contradictoire a été harmonisée et clarifiée.

Antérieurement à la réforme, le préfet ou la Direccte étaient compétents des suites à donner à un manquement du demandeur d’emploi

Depuis le 1er janvier 2019, le directeur régional de Pôle Emploi informe le demandeur d’emploi de sa décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement (R. 5426-8 C.trav et R. 5412-7 C.trav).

L’intéressé a 10 jours suivant l’information pour présenter ses observations écrites, ou s’il souhaite être entendu, à compter de la date d’audition.

La décision définitive doit être prononcée dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration du délai de 10 jours ou à compter de la date de l’audition.

Cette décision doit indiquer la durée de la suppression et mentionner les voies et délais de recours.

Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Source : décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018  relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/texte

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

Marion Simoné élève avocate EFB Paris

 

 

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Avocat au Barreau de PARIS

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