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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Grèves SNCF et recours au télétravail : 2 choses à savoir

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-03-2018

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Grèves SNCF et recours au télétravail : 2 choses à savoir

Avec les grèves annoncées à la SNCF durant les mois d'avril et mai, de plus en plus de vos salariés vous sollicitent pour faire du télétravail mais jusqu'à présent votre entreprise n'était pas adepte de cette forme d'organisation du travail qui évite de perdre du temps dans les transports. Vous souhaitez aujourd'hui, permettre à vos salariés d'y avoir accès. Comment mettre en place le télétravail dans son entreprise ? Quelles sont vos obligations à l'égard des télétravailleurs ?

Vous souhaitez mettre en place le télétravail dans votre entreprise en raison des grèves des conducteurs de trains et contrôleurs SNCF, mais ne connaissez pas les règles applicables en la matière. Vous voulez savoir dans quelles conditions cette forme d'organisation du travail peut être mise en place et quelles sont les conséquences sur la relation de travail qui vous unie à vos salariés.

Mise en place du télétravail ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique (CSE), s'il existe (1).

En l'absence de charte ou d'accord collectif, vous pouvez convenir avec votre salarié de recourir de manière occasionnelle au télétravail. Cet accord doit être formalisé par tout moyen. Il n'est pas exigé que le recours au télétravail soit formalisé dans le contrat de travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article L1222-9 du Code du travail

Cependant, il vous est recommandé de prévoir une telle clause dans le contrat de travail de vos salariés afin de vous prémunir contre tout éventuel contentieux.

Sachez par ailleurs que vous pouvez imposer cette organisation de travail à vos salariés en cas de force majeure (épidémies, grèves, intempéries) (2).

Obligation à l'égard des salariés

Outre vos obligations de droit commun vis-à-vis de vos salariés, vous êtes tenu à l'égard du collaborateur en télétravail (3) :

  • de l'informer de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions;
  • de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
  • d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Vous n'avez plus à prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Par ailleurs, si vous refusez d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par l'accord collectif ou, à défaut, par la charte que vous avez vous-même élaborée, vous devez motiver votre réponse.  

Veillez à ce que les motifs constitutifs du refus soient objectifs et ne révèlent pas une discrimination ou un abus de votre part.

Enfin, sachez que le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Vous ne pouvez donc ne pas licencier un salarié en raison de son refus de prendre un poste en télétravail car celui-ci risquerait d'être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié venait à saisir la juridiction prud'homale, vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous entourer d'un avocat expérimenté qui pourra vous conseiller sur la démarche à suivre.

Références :
(1) Article L1222-9 du Code du travail
(2) Article L1222-11 du Code du travail 
(3) Article L1222-10 du Code du travail

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Vos Réactions

  • patriciaV - Visiteur Le 26-09-2017 à 08:54

    Le télétravail est déjà monnaie courante mais il reste un grand flou sur la prise en charge d'un accident de travail lors d'un télétravail.
  • JulienR. - Visiteur Le 23-10-2017 à 13:07

    Dans quel cadre/conditions un employé peut-il demander à effectuer occasionnellement une ou plusieurs journées en télétravail ?
  • MACHITO - Visiteur Le 23-12-2017 à 14:00

    Quid de la prise en charge des repas (ticket restaurant ou prime panier...)?  Le sujet est flou sur ce point. Plusieurs Jurisprudence impose pourtant à l'employeur de prendre en charge les repas pendant le temps de travail (quelque soit le type de travail ou horaires...) 

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