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Article avocat Règles de consultations du Comité social et économique

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Par , Avocat - Modifié le 07-05-2020

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

Adoptée en Conseil des ministres le 2 mai 2020, l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2020.


L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique (CSE) et le comité social et économique central (CSEC) sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.


Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du CSE et du CSEC.


Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du CSE prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Cette ordonnance est accompagnée de deux décrets du même jour : le décret n° 2020-508 est pris pour l'application de cette ordonnance et le décret n° 2020-509 en fixe les modalités d'application.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-02/faire-face-a-l-e...
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/2020-507/jo/texte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/5/3/MTRX2010818P/jo/texte
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-508/jo/texte
- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-509/jo/texte

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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