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Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France

Par Maître Annabel RIDEAU | 29-07-2020 | 0 commentaires | 303 vues


La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine. Bref, veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France.

En l’espèce, pour ajourner la demande de naturalisation de M. B..., le Ministre de l’Intérieur s’était fondé sur la circonstance selon laquelle l'intéressé avait été l'auteur, le 03 juin 2010, de conduite d'un véhicule sans permis, ces faits ayant donné lieu à condamnation, le 20 août 2010, par le tribunal correctionnel de St-Gaudens, à une peine d'amende de 400 euros.

M. B... avait alors demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le Ministre de l'Intérieur avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 1704304 du 01er octobre 2019 le Tribunal Administratif a rejeté sa demande. Il a donc fait appel de ce jugement….

La Cour Administrative d’Appel a, quant à elle, considéré que le requérant, qui ne contestait pas ne pas être possesseur d'un permis de conduire délivré par les autorités françaises, se prévalait de ce qu'il était titulaire d'un permis de conduire yougoslave. Toutefois, alors qu'il était tenu de procéder à l'échange de son permis de conduire auprès des autorités préfectorales dans le délai d'un an suivant son arrivée, en 2003, sur le territoire national, M. B... ne contestait finalement pas la matérialité du fait qui lui était reproché et qui présentait un caractère de gravité certaine.

La Cour a considéré que c’est en se fondant sur la nature de cette infraction commise sept ans avant la date de la décision contestée, que le Ministre a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, se fonder sur la circonstance mentionnée ci-dessus, laquelle ne présentait pas un caractère d'ancienneté excessive, pour ajourner la demande de naturalisation présentée par l'intéressé.

La requête de l’appelant a donc été rejetée et la décision ministérielle confirmée.

 

Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/06/2020, 19NT04553, Inédit au recueil Lebon

 

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