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    illustration pour France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour

    Actualité

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Droit des étrangers

    France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 31/10/2023

    Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se...

    illustration pour Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour

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    Droit des étrangers

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 30/10/2023

    Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens « ascendants de Français à charge », il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.

    illustration pour Egalité Femme Homme, une révolution en marche !

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    Egalité Femme Homme, une révolution en marche !

    Rédigé par Maître Coralie MEUNIER, mis à jour le 28/10/2023

    La Cour de cassation facilite le droit de la preuve pour les femmes qui veulent démontrer une inégalité salariale avec certains collègues masculins occupant le même poste qu’elles

    illustration pour Licenciement d'une salariée enceinte : employeur, quels sont vos droits ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement d'une salariée enceinte : employeur, quels sont vos droits ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023

    En tant qu'employeur, il peut arriver que l'une de vos salariés vous fasse état de son état de grossesse. Cette annonce signifie-t-elle la suspension temporaire de votre droit de rompre le contrat de travail de la salariée enceinte ? Dans quelles circonstances le licenciement de celle-ci est-il envisageable, selon la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation ? Nous faisons le point...

    illustration pour Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël entreprise : 3 choses à savoir

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël entreprise : 3 choses à savoir

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/10/2023

    À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreux salariés, et leurs enfants, bénéficient de bons d'achat et/ou de cadeaux de la part de leur entreprise. Est-ce que l'employeur et le CSE ont l'obligation de vous offrir des bons d'achat ou des cadeaux à Noël ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Comment utiliser les bons d'achat ? Découvrez comment vous faire plaisir pour...

    illustration pour Usages légitimes de marque d'un tiers par un annonceur dans le cadre du référencement de son site

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Usages légitimes de marque d'un tiers par un annonceur dans le cadre du référencement de son site

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 25/10/2023

    La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage d’une marque concurrente par un annonceur comme mot-clé dans le cadre du référencement de son site internet est légitime dans la vie des affaires lorsque celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque.

    illustration pour Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Droit des étrangers

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    Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/10/2023

    Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

    illustration pour Accident de travail en télétravail : délais et procédures

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Conditions de travail

    Contrats de Travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Accident du travail

    Accident de travail en télétravail : délais et procédures

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/10/2023

    Un salarié en télétravail peut être victime d'un accident pendant ses heures de travail. Dans quelles conditions l'incident peut-il être considéré comme un accident de travail ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Votre employeur peut-il contester sa nature professionnelle ? Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Dépôt de marque : l'absence de distinctivité d’une marque tridimensionnelle

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Dépôt de marque : l'absence de distinctivité d’une marque tridimensionnelle

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 20/10/2023

    La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2023, a rappelé que pour être considérée distinctive, une marque divergeant de la norme ou des habitudes du secteur doit remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des fromages, le secteur de référence retenu est celui des denrées...

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